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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de doter la France d'un moyen d'étude et d'évaluation des actes et situations de maltraitance et, pour ce faire, de définir une nomenclature commune des informations pou...

I. – Après la première phrase de l'article L. 116‑1 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. » II. – Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La lutt...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à appliquer les principes régissant la réforme prévue au présent article aux établissements et services sociaux et m...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient explicitement pris en compte les populations précaires et éloignés des offres de préventi...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , en concertation avec les représentants du territoire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mentionner clairement la nécessaire implication et responsabilité des territoires et de leurs acteurs dans l'estimation des besoins en santé.

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4301‑1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article ...

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire. Le droit euro...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, un système spécifique d'identifiants est créé. » Exposé sommaire : L'espace numérique en santé et le dossier médical partagé doivent être des dispositifs accessibles à l'ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. » Exposé sommaire : Le parcours social et médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numérique en s...

À l'alinéa 17, après le mot : « exercer », insérer les mots : « licitement et effectivement ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de distinguer l'accès à la formation ouvert au 8° avec la possibilité d'exercer de manière autonome proposée au 9° aux titulaires de diplômes étrangers.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après les mots : « pharmaciens », insérer les mots : « exerçant dans une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique permet aux pharmaciens d'officine de réaliser des bilans de médication mais également des entretiens pharmaceutiques pour le s...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 6316‑3. – Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre. « Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020. » Expo...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonné...

À l'alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ,des représentants des professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'alinéa 43 du projet de loi remplace l'actuel article L 1462‑1 du code de la santé publique. Cet article définit dans ce premier alinéa les membres du futur groupement d'intérêt public ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. » » Exposé sommaire : Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités o...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge de la douleur n'est pas actuellement identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans nationaux de lutte contre la douleur ou d'amélioration de sa prise en charg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les services d'urgence font face à une crise indéniable. Hausse de la fréquentation, manque de personnel, parfois une mauvaise organisation, tant de maux qui conduisent à une situation de saturation ...