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L'article L. 1413‑3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l'agence pour lui permettre d'exercer ses...

L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. Elles favorisent la participation des pati...

Supprimer les alinéas 14 à 21. Exposé sommaire : Les alinéas, introduits en commission des affaires sociales, définissent de manière globale, dans le code de la santé publique, les missions et champs d'intervention des communautés professionnelles territoriales de santé. Les grandes missions des communautés y sont précisées. Cette disposition...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des commissions médicales d'établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d'établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invités de ces communautés pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le récent rapport de BruitParif sur les impacts sanitaires des activités aéroportuaires sur la santé à moyen et à long termes des populations habitant à proximité est édifiant. Les impacts sanitaires...

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu'elle a renco...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 1434‑10, après le mot : « primaires », sont insérés les mots : « et des équipes de soins spécialisés » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12, après le mot : « primaires, » sont insérés les mots : « d'équipes de soins spécialisés ...

À l'alinéa 12, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un précédent amendement visant à mettre en place une régulation des activités de télésoin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il convient en effet d'aider les 8.6% des assurés de plus de 16 ans qui sont dépourvus de médecin traitant à en trouver un, on ne peut cependant obliger un médecin traitant à soigner un patient. C'est un principe de base. Ce n'est pas en votant de pareille mesure que l'on va favoriser l'attractivité...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – Dans le cadre des plateformes d'intervention départementales pour l'accès aux soins et à la santé, les caisses primaires d'assurance-maladie peuvent, à travers l'espace numérique de santé, proposer aux personnes titulaires de cet espace et éloignées du système de santé, les ser...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Coopèrent avec les acteurs précités pour favoriser la prise en charge des patients et leur maintien dans leur milieu de vie ». Exposé sommaire : Dans la rédaction retenue par le Gouvernement dans son amendement, le rôle que jouent les hôpitaux de proximité pour favoriser le maintien à domicile n'est pas défini...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique. » Exposé sommaire : En systématisant la suppression de l'activité de chirurgie et d'obstétrique pour tous les hôpitaux de proximité, ce projet de loi se révèle trop brutal. Il convient en effet de s'adapter aux beso...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « lorsqu'elles sont nécessitées par les besoins de la population et de l'offre de soins ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité devront, de façon obligatoire, offrir des consultations de diverses spécialités. Or le caractère...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles ». Exposé sommaire : Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu avec la suppression des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte-tenu de l'imprécision de l'habilitation à agir accordée au gouvernement sur un sujet aussi sensible que le régime d'autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l'hospitalisation et de l'hospitalisation à domicile, il paraît préférable de mener ce déb...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et de coordination ». Exposé sommaire : La coordination des acteurs de santé n'étant nullement définie dans les dispositions du code de la santé publique, il semble impossible d'adapter, par voie d'ordonnance, le régime des autorisations sanitaires à une notion aussi imprécise. Du reste si cette adaptati...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans remettre en cause le principe d'une implantation sur un site géographique unique d'une activité de soins ou d'une aire géographique d'intervention unique pour l'hospitalisation à domicile. » Exposé sommaire : Les critères traditionnels de définition d'une autorisation d'activité de soins sont depuis...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en associant davantage les élus locaux à ces décisions » Exposé sommaire : Il est indispensable que les élus locaux soient concertés dans toutes les décisions impactant l'organisation territoriale de l'offre de soins dans la mesure où celles-ci ont des impacts forts et directs sur le maintien et l'instal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport de Bruitparif sur les conséquences sanitaires des activités aéroportuaires est édifiant. Cet alarmant constat commande impérativement un contrôle régulier et poussé sur l'étendue des impa...

Le III de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d'association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l'art...