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I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un plan » les mots : « d'un dispositif de crise dénommé plan blanc d'établissement, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Pour maintenir la lisibilité sur les différents dispositifs de crise existant en France, il convient de conserve la dénomin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er juin 2014, la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée a pris fin, mais la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse – LAM...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa dont cet amendement vise la suppression met fin à une expérimentation initiée en 2016 et jamais mise en oeuvre. Elle prévoyait l'obligation pour les entreprises distribuant des spécialités pharmaceutiques de déclarer les quantités de médicaments exportés. La communication de ces informations pa...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6147‑1 du présent code qui en font la demande, l'autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l'établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de s...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222‑2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d'activité ou de changement d'adresse ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A D'assurer l'interopérabilité dans l'utilisation des données de santé ; ». Exposé sommaire : Actuellement un grand nombre de formats et de normes utilisés dans les systèmes de dossiers de santé informatisés les rendent incompatibles. Les acteurs de la santé patients, équipes cliniques de...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bisAprès le 5° de l'article L. 4234‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les sanctions prévues aux 3° et 4° du présent article peuvent être assorties pour tout ou partie de la période de l'interdiction d'une interdiction pour le pharmacien sanctionné d'être présent sur son li...

L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les pr...

L'article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le Gouvernement passe par des ordonnances pour redessiner la carte hospitalière française. Avec cet article le Gouvernement prétend définir par ordonnance les critères constitutifs des hôpitaux de proximité. Il va sans dire que le groupe socialiste s'oppose ferme...

Après le mot : « télésoin », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article R. 6316‑1 du code de la santé publique dispose qu'un professionnel de santé, même non médical puisse « être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation ». Cet acc...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – Dans le cadre des plateformes d'intervention départementales pour l'accès aux soins et à la santé, les caisses primaires d'assurance-maladie peuvent, à travers l'espace numérique de santé, proposer aux personnes titulaires de cet espace et éloignées du système de santé, les ser...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP doivent choisir leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice situés...

Dans l'ensemble du code de la santé publique, toutes les occurrences des mots : « accès aux soins » sont remplacées par les mots : « accès à la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Amendement d'appel. Le présent amendement vise à remplacer chaque occurrence « accès aux soins » par « accès à la santé ». L'objectif est de préci...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment en terme de pharmacovigilance ». Exposé sommaire : L'association RESIST défend les victimes des implants ESSURE commercialisés par Bayer. Ces implants contraceptifs ont gaché la vie de milliers de femmes en France, notament par l'intoxication aux métaux lourds qu'il a fait subir à nombre d'en...

Après l'article L. 632‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑1-1. – Les étudiants en études médicales reçoivent un enseignement spécifique sur les méthodes d'administration et de gestion de l'entreprise ». « Les modalités d'application de cet article, ainsi que le contenu de cet enseignement...

Après l'article L. 632‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 632-1-1. – Les étudiants en deuxième cycle ont l'obligation d'effectuer deux stages de quatre mois auprès d'un médecin généraliste. » Exposé sommaire : Les internes de Médecine Générale effectuent tous au moins 2 stages de 6 mois chez...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cet article car il ouvre la voie à une sur-administration de la médecine aux dépens des initiatives venues des territoires. Si le souci de permettre une meilleure coordination et une meilleure lisibilité des projets de santé et des initiatives...