Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l'entrée en vigueur de la présente loi. « Toute modification des périmètres existants à la date d'entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l'accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique...

Au 4° du I de l'article L. 6112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l'habilitation au service public hospitalier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient clarifier la partie relative à l'interdiction des dépassements d'honoraires dans le cadre du ser...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les établissements parties restent libres de procéder eux-mêmes aux recrutements au sein de leur établissement ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l'établissement support du groupement hospit...

L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les pr...

Avant le 1er mars 2022, il est créé un Centre hospitalier régional universitaire en Corse dans les conditions mentionnées à l'article L. 6141‑2 du code de la santé publique. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à procéder à l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spéc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avant la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'étranger devait démontrer que les soins dont il avait besoin étaient absents dans le pays d'origine pour bénéficier du disposi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'évolution de la démographie médicale et l'inégale répartition des médecins sur le territoire national conduisent un grand nombre de Français à subir une « double peine » : – habitant dans un « dés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les informations recueillies par la mission d'information relative aux dispositifs médicaux, leurs prix tiennent compte, en France, des différents « ancillaires ». En conséquence, il n'est pas ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité devront, de façon obligatoire, offrir des consultations de diverses spécialités. Or le caractère obligatoire de ces consultations ne peut se concevoir que lorsque les besoins de la population et de l'offre de soins les rendent nécessaire.

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 4222‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 4222‑2. – Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État. « En cas ...

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rura...

À l'alinéa 9, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , y compris dans le secteur libéral, de l'hospitalisation privée et du médico-social, ». Exposé sommaire : Afin d'encourager la démarche de décloisonnement, et alors que le projet de loi revient sur la rigidité su statut de praticien hospitalier, il est important que ce déclois...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « lorsqu'elles sont nécessitées par les besoins de la population et de l'offre de soins ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité devront, de façon obligatoire, offrir des consultations de diverses spécialités. Or le caractère...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans les zones frontalières ». Exposé sommaire : L'article 5 est relatif au statut de médecin adjoint qui permet à un interne en médecine d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population. Actuellement réservé aux zones touristiques, ce dispositif est étendu, dans...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui » les mots : « d'une part à la validation d'un parcours de formation antérieur dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et d'autre part à la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de création d'un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours. Face à ce sujet complexe, le recours à des ordonnances n'est pas approprié. C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des do...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...