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À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cette formule, rajoutée par un amendement lors de la commis...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l'existence d'établissements de santé de référence dans chaque zone de défense, assurant un rôle permanent de conseil et de formation ainsi que la possibilité de coordination ou d'accueil spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Considérant que la disparition...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique permet aux pharmaciens d'officine de réaliser des bilans de médication mais également des entretiens pharmaceutiques pour le suivi des patients chroniques. Ces deux acti...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces arrêtés peuvent faire l'objet d'actualisations infra-annuelles afin de tenir compte des évolutions en termes de départ et d'installation des professionnels de santé. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels. Face à un sujet aussi sensible, il n'est pas tolérable d'avoir recours à des ordonnances. C'est en ce sens que nous souhaitons la su...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, il est proposé d'inscrire au niveau législatif : * La représentation des commissio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a jeté les bases de la démocratie en santé, les associations d'usagers sont devenues des acteurs i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions rémunérées concernées par le précédent alinéa sont notamment les suivantes : aide-soignant, infirmier, sage-femme, médecin, attaché de recherche clinique, ingénieur hospitalier. » Exposé sommaire : Les lois et décrets successifs concernant les praticiens à diplôme étranger hors Uni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Toutes les études montrent une plus grande prévalence de l'obésité et du diabète dans les territoires ultra-marins avec les conséquences inévitables en matière d'hypertension, d'insuffisance rénale c...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agré...

Chapitre II : Sauvegarder le maillage territorial de l'offre de pharmacie Article ... Le dernier alinéa de l'article L. 5125‑5‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne doit pas avoir pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier conc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport préparant, dans les régions où les acteurs de santé et de sécurité civile sont volontaires, la mutualisation des centres de régulation des appels des services d'urgence (« le 15 ») et des services de sécurité civile (« le 18 »). E...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des acteurs de santé du territoire, inscrits dans le projet territorial de santé, est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. C'est dans cet esprit qu'ils élaborent, de concert ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ; « 8° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements publics de santé ont dû s'adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle qui s'est...

Après le premier alinéa de l'article L. 6142‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque chef-lieu de région est le siège d'un centre hospitalier et universitaire. » Exposé sommaire : En partageant ses compétences, le CHU contribue à une répartition plus équitable de l'offre de soins sur tout le territoire...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 18, 19, 22 et 30. Exposé sommaire : Les alinéas dont nous réclamons, par cet amendement, la suppression, mettent fin à la restriction du traitement des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation. Nous ne saisissons pas en quoi ces critère...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition modifiant le deuxième alinéa de l'article L 1321‑2 peut être néfaste à terme sur la qualité de l'eau ; d'où l'objet de cet amendement qui vise à maintenir la législation actuellement en vigueur.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De manière générale, cet article a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui permettront de développer toutes les formes d'exercice coordonné. Cependant, l'...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et conclus avec le médecin traitant ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'information du » les mots : « relatives au protocole conclu entre pharmacien d'officine et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les protocoles inscri...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ». II. – En conséquence, compléter...