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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De manière générale, cet article a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui permettront de développer toutes les formes d'exercice coordonné. Cependant, l'...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À la demande de l'établissement ou d'une collectivité territoriale compétente sur le territoire, l'exercice d'activités de chirurgie ou d'obstétrique peut faire l'objet de dérogations délivrées par le directeur de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Rép...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , à l'exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux ». Exposé sommaire : La loi du 28 décembre 20105 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a exclu les services à domicile no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier les limites et rigidités des dispositions législatives et réglementaires actuelles régissant l'emploi de médecins dans les établissements de santé publics et priv...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou de leur parcours de consolidation de compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à supprimer une référence à l'octroi de CESP à des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne. Je pense en effet qu'il y va du rayonnement et de l'attractivité...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après discussion avec les différents ordres, syndicats et fédérations et après l'avis de la Haute autorité de santé, déjà compétente en la matière pour d'autres types de certification. » Exposé sommaire : Si la Haute autorité de santé ne peut récupérer la prérogative concernant la certification des médec...

La profession d'assistant médical consiste à assister le médecin dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. Dans ce cadre, l'assistant médical effectue l'accueil, le secrétariat et aide le médecin dans la phase de préconsultation. Il informe également les patients sur les droits et les prestations spécifiques auxquelles ils peu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale à la pratique du tiers payant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de former les étudiants en médecine à la pratique du tiers payant comme un outils de facilitation de l'accès au soin. Le grou...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le 1° de l'article L. 632‑12 du code de l'éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition du code de l'éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des États par...

I. – À titre expérimental, dans les régions se portant volontaires, est institué un dispositif en vertu duquel tout médecin, pour sa première installation est tenu de s'établir, pour une durée de trois ans, dans un secteur géographique souffrant d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci s...

À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « soins », insérer les mots : « , les tarifs de soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les applications du « store santé » de l'espace numérique peuvent également informer les usagers des tarifs pratiqués. Cela permettrait notamment de renforcer la transparence des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France, notamment au travers de son système de santé, a toujours fait preuve d'humanité et de fraternité envers les populations accueillies. Toutefois, face à un flux migratoire de plus en plus im...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objet du présente amendement, par l'augmentation de la durée d'exercice des fonctions praticien titulaire d'un diplôme ou certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, à son article 18, la simplification des règles budgétaires et comptables du secteur médico-social spécifique. En cohérence avec la loi portant évolution du logement, ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence qui vient mettre en conformité la rédaction du texte en fonction des amendements précédemment proposés. En effet la suppression du « plan blanc d'établissement » remplacé par les plans détaillant les mesures à mettre en oeuvre en cas d'évènement entraînant ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 632‑4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois années suivant l'obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n'a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s'acquitter de cent heures bé...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin n'est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu'au cours de leurs trois premières années d'activité suivant la validation de ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sur consultation par avis simple des unions régionales de professionnels, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés. » Exposé sommaire : Cet article réécrit entièrement l'article L. 631‑1 du code de l'éducation consacré la PACES. La détermination de...

I. – À l'alinéa 48, après la deuxième occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « mandats en cours au 31 décembre 2019 des membres des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mandats », insérer les mots : « en cours au 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.