Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans dans les régions se portant volontaires, dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé de la région dans laquell...

À l'alinéa 3, après le mot : « médicaments », insérer les mots : « , à l'unité et en fonction de la posologie adaptée à chaque patient, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'encadrer la dispense des produits de santé de premiers recours par les pharmaciens. La disposition vise à ne permettre uniquement la délivrance de ces ...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établi...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au l du 2° de l'article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les URPS doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l'analyse des besoins et de l...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les collectivités d'outre-mer, cette affectation s'effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu'ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'introduire le principe d'une...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux de proximité » les mots : « établissements de santé de proximité ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement réd...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « toutefois », la fin du 2° du I de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « , au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie et pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif peu lisible complexifie considérablement les études de médecine. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé en supprimant la tutelle des agences régionales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l'objet d'une initiative des acteur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 184 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé institue, par l'introduction d'un article L.6156-2 au code de la santé publique, une instance nationale...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités selon lesquelles des enseignements impliquant les patients sont mis en place ; ». Exposé sommaire : La participation des patients à la formation des professionnels est une pratique peu répandue dans les universités françaises au regard des pratiques internationales, notammen...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. » Exposé sommaire : Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que cont...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les activités de télésoin font l'objet de contrôles approfondis et réguliers afin d'en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d'indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l'efficacité du professionnel de santé et la ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les étudiants ayant réalisé un stage en libéral ; » Exposé sommaire : Au-delà de constituer une véritable nécessité, la découverte du monde professionnel doit devenir une exigence pour nos étudiants. Plus précisément, un stage en milieu libéral permet de mieux cerner les qualifications dem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si elle concerne chaque individu, la santé est un bien commun. Les déserts médicaux le mettent en péril. Il en va de la puissance publique pour apporter une solution rapide à cette difficulté que ren...

Aux deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Demander un rapport au Gouvernement sur les mutilations génitales féminines et le nombre de condamnations La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rappellé que la France ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a été instauré le financement au forfait dans le cadre d'un parcours de soins « des patients atteints de pathologies chronique...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...