Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses. Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-m...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – L'opticien-lunetier peut réaliser la mesure du tonus oculaire d'un patient au moyen d'un tonomètre à air. « L'opticien-lunetier peut réaliser la prise de rétinographies sans ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose d'écouter la période prévue pour la présentation de cette ordonnance. Cet article propose un délai de 18 mois pour prendre l'ordonnance, nous proposons un délai de 6 mois comme pour les ordo...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « du », les mots : « des soins de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 23 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une protection adaptée pour l'eau potable. Actuellement, pour protéger la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine détermine autour du point de prélèvement un périmètre de ...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. » Exposé sommaire : La découverte lors des études et particulièr...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le député de la circonscription siège d'un établissement public de santé participe aux séances du » les mots : « Le sénateur et le député dont la circonscription d'élection est le siège de l'établissement principal peuvent participer au » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Un rapport d'évaluation des agences régionales de santé est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l'évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, d'organisation et de pilotage territorial au regard de l'ensemble des prérogatives que la loi leur a fixées. Ex...

Le I de l'article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où tous les établissements parties d'un groupement hospitalier de territoire fusionnent, l'établissement nouvellement créé est considéré comme constituant un groupement hospitalier de territoire. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le I de l'art...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonné...

L'article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d'accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ; 2° Après le mot : «santé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et les personn...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Prévoir l'obligation pour le médecin de signaler les suspicions de violences psychologiques, physiques et sexuelles L'enfant ne dispose pas des moyens suffisants pour se protéger lui-même des violen...

L'article L. 1413‑3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l'agence pour lui permettre d'exercer ses...

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – L'article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé, pour une durée cumulée n'e...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation théorique est complétée par des enseignements de sciences humaines qui visent à mettre en avant le principe d'autodétermination sexuelle afin de mieux appréhender la notion d'intersexe dans la prise en charge médicale et...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa met en place une équivalence hasardeuse qui n'offre aucune réelle garantie. La question du recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne doit faire l'objet de rigueur et de précision. Outre l'éventuelle barrière de la langue dans un domaine ou le malentendu n'est pas une...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « chirurgie » insérer le mot : « lourde ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « urgence » insérer les mots : « , la chirurgie légère, ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission des affaires sociales, rend possible le renouvellement périodique des traitements chroniques ou l'adaptation des posologies par le pharmacien d'officine. Il autorise ainsi la mise en œuvre du pharmacien correspondant en dehors du cadre des protocoles de coopération en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels. Au regard de l'importance du sujet, il conviendrait de pouvoir en débattre au Parlement. Telle est la demande des médecins. C'est e...