Recherche d'amendements

L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des professionnels de la relation d'aide dont l'intervention repose sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l'objet d'évaluations scientifiques adaptées. » ; 2° Au dernier a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la carte hospitalière en milieu rural et en zone de montagne. Ce rapport propose une organisation de la carte hospitalière prenant en compte les spécificités géographiques et destinée à permettre à toutes les popul...

L'article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « sanitaires, », sont insérés les mots : « médico-légaux, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et domestiques » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑2 du code de la santé publique précise les obligations d'information des professionnels sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés au patient....

Par dérogation aux dispositions fixées par l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur d'un établissement public de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de troi...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6-1. – Avant sa première installation, le médecin désireux d'exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. ...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : L'amendement propose que l'Etat tienne compte également des spécificités des territoires de montagne dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d'accueil des formations aux métiers de la santé. En effet, l'a...

Le premier alinéa de l'article L. 5125‑14 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions du 3° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une conférence dédiée à la prévention des pénuries de médicaments dont l'objectif est de définir une stratégie nationale visant à mieux anticiper et mieux répondre aux ruptures d'approvisionnements. Le fonctionnement et la composition de cette conférence, qui...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin : « est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitant disponible puisse lui être propo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, avec l'évolution des techniques médicales et paramédicales, ainsi que l'augmentation du coût de la vie, une revalorisation des actes médicaux et paramédicaux et la redéfiniti...

L'article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En coordination avec les agences régionales de santé, un bilan annuel sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l'ouverture nécessaire, compte tenu de la diminution de praticiens présents sur les territoires, de nouveaux établissements, est réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie. Le concept d'hôpital de proximité doit permettre d'accueillir dans des établissements intégrés dans les territoires des patientèles qui embolisen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le don du sang fait partie intégrante de l'organisation du notre système de santé. Le sang est une ressource rare qui ne doit pas être traité comme une simple marchandise. La transfusion sanguine sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De manière générale, cet article a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui permettront de développer toutes les formes d'exercice coordonné. Cependant, l'...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'autoriser les professionnels de santé à participer aux communautés professionnelles territoriales de santé que s'ils ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires. Seuls ceux qui jouent le jeu des tarifs opposables pourraient ainsi participer. Ces instances de démocraties sa...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Généraliser l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) aux ESMS du 9° du L. 312‑1 du CASF (LHSS, LAM, ACT, CSAPA et CAARUD) fragiliserait des structures qui n'ont pas toujours les ressources en interne pour ce type de procédure. Cette disposition alourdit considérablement la procé...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire. Ces projets s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune lim...