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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce projet doit inclure des mesures pour l'accueil et le soutien à l'installation de nouveaux professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mobiliser les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) comme un outil pour faciliter l'intégration des nouveau...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « qui ne peut se substituer aux soins classiques ». Exposé sommaire : À la croisée des chemins, la France doit faire face à une pénurie de personnel médical dans les déserts médicaux. Le numérique peut sembler une solution car il est préférable qu'un patient puisse consulter un médec...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représ...

Après le mot : « relatives » rédiger ainsi la fin l'alinéa 13 : « à ses dépenses de santé et à leur remboursement ; » Exposé sommaire : L'alinéa 13 du présent article vise à ce que les montants remboursés à l'assuré soient inscrits dans l'espace numérique de santé. Or afin qu'il y ait une meilleure lisibilité et prise de conscience des mon...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «a) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de vétérinaires ». ». Exposé sommaire : L'article L. 1434‑12, du code de la santé publique dans son deuxième alinéa, énumère les acteurs et professionnels qui peuvent se constituer en communauté...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. » » Exposé sommaire : Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les formes les plus graves d'infection à méningocoque provoquent méningites et septicémies et peuvent survenir à tout âge et de manière imprévisible même si les personnes les plus touchées sont les n...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au second alinéa du II, après la première occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « ainsi que du projet territorial de santé » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Conseil territorial de santé (CTS) dans l'évaluation des projets territoriaux de santé (PTS)...

Après l'alinéa 1, insérer l' alinéa suivant : « 2°bis Auc du 2° de l'article L. 1431‑2, les mots : « contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑12 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Suite à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la sa...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ; « 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2111‑1 du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les programmes de sensibilisation existent déjà dans les établissements scolaires. Force est de constater qu'ils ne sont que très rarement appliqués, voire sont inexistants. Etant un véritable enjeu...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Ce dispositif crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire qui s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Il s'agit en réalit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le remboursement différencié, validé pour certaines professions par la Loi du 27 Janvier 2014, est perçu de deux manières. En effet, si certains y voient une amélioration du remboursement des presta...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – L'opticien-lunetier peut réaliser la mesure du tonus oculaire d'un patient au moyen d'un tonomètre à air. « L'opticien-lunetier peut réaliser la prise de rétinographies sans ...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire. Ces projets s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune lim...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

Supprimer l'article 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre toujours plus accessible et moins encadrée la pratique de l'interruption volontaire de grossesse. le 3° de l'article L. 2422‑2 du code de la santé publique prévoit des conditions restrictives d'interprétation pour le délit d'entrave déjà très large dans son champ d'application ...

L'article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Conformément aux préconisations...

Le 2° de l'article L. 1431‑2 du code de le santé publique est complété par un uno ainsi rédigé : «o) Les agences régionales de santé peuvent en matière de maladies neurodégénératives engager des actions de soutien à la coordination et au déploiement et renforcement notamment des réseaux de santé et centres de références pour assurer l'accès ré...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonn...