Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 284 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« violence, »,
insérer les mots :
« une provocation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’introduire la notion juridique de « provocation à la discrimination », comme étant d’ores et déjà qualifié de contenu manifestement illicite.
En effet, les nombreux contenus appelant à la discrimination foisonnent sur les réseaux sociaux, et ne doivent pas être impunis.
Ainsi, dans la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, l’intérêt général attaché à la répression de l’incitation à la haine raciale oblige les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs de contenus à concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ces infractions s’entendent alors des contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence etc.
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