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Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « L’autorité judiciaire compétente pour traiter le contentieux relatif aux contenus visés à l’article 1er publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité des obligations reposant sur les opérateurs désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur intern...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sensibilisés aux discours de haine sur Internet. » Exposé sommaire : Si les discours de haine en ligne doivent être mieux réprimés, la lutte contre ce type de propos doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement de...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut enjoindre » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le juge des référés qui statut dans les plus brefs délais afin d’enjoindre ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de carence ou de retard du C...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « la haine » les mots : « les contenus ne répondant pas aux standards de communautés ». Exposé sommaire : La haine n'a pas de définition juridique. C'est une notion morale subjective qu'il ne nous appartient pas de définir. Nous ne sommes pas détenteurs de la vérité universelle ni plus de l...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « peut » les mots : « doit notamment ». Exposé sommaire : L’article premier de cette proposition de loi permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de fixer librement le montant de la sanction pécuniaire qu’il entendra prononcer à l’encontre des opérateurs de plateforme en li...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – En cas de retrait d’un contenu, les opérateurs mentionnés à l’article 1er détiennent et conservent à compter de la réception de la notification, les données strictement nécessaires au titre de la conservation des preuves, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de poser l'apprentissage des usages numériques comme étant l'un des objectifs d’acquisition des savoirs devant être maîtrisés à l’issue du cycle de l’école primaire. En...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « haine », insérer les mots : « , à la violence ou à la discrimination, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « injure », insérer les mots : « , envers une personne ou un groupe de personnes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir de la champs d'action du Conseil supérieur...

À l’alinéa 1, après le mot : « tenus », supprimer les mots : « , au regard de l’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont comprises dans cet enseignement des mesures visant à lutter contre tout type de propagande raciste, sexiste, antisémite en ligne, ainsi que des modules contre le cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Par cet ...

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du référé prévu à l’article 50‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les cas d’injures commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Après en avoir informé la personne physique ou morale condamnée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut décider de publier sa décision sur le site internet de la personne concernée, ou sur tout autre support. En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidé...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un contenu illicite a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré. » Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l’article 33 de la loi du 29 juil...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'obligation pour la personne qui souhaite signaler un contenu illégal de sélectionner la catégorie à laquelle ce contenu peut être rattaché. En effet, ce choix de catégorie relève d'une opération de qualification juridique et pourrait dissuader des ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une contestation ou une négation de crimes contre l’humanité ou de génocide, ». II. – En conséquence, après la référence : « article 24 » insérer les références : « , aux premier et deuxième alinéas de l’article 24bis ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe so...

À l’alinéa 1, après le mot : « notification » insérer les mots : « par un ou des utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du nombre : « 24 » le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 24 à 12 heures le délai sous lequel les plateformes en ligne sont tenues d'effacer les contenus comportant une incitation à la haine ou une injure relevant du champ d'application de la proposition de l...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une négation ou une contestation de crime contre l’humanité ou de génocide, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à intégrer dans le champ de la loi la lutte ...

À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence des mots : « de la », les mots : « d’une prétendue ». Exposé sommaire : Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il était indigne que le mot « race » subsiste encore dans notre Constitution. ...