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18/06/2019 — Amendement N° CL252 au texte N° 1785 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de la race, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retirer la mention de la race de cette proposition de loi. Deux arguments viennent appuyer cette suppression : D’abord la loi mentionne déjà la lutte contre les discriminations « à raison de l’ethnie » d’un individu. La mention de la...

17/06/2019 — Amendement N° CL211 au texte N° 1785 - Article 5 (Tombe)
Mme Lorho

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : A travers cet amendement je m'interroge sur les raisons qui ont poussé à ce que le montant de l'amende soit subitement plus de trois fois supérieur à son montant initial, déjà fixé dans une ambition dissuasive. Comment justifiez-vous du nouveau quantum de la sanction ? Pourquoi ce montant a- t- il été r...

17/06/2019 — Amendement N° CL51 au texte N° 1785 - Article 6 (Tombe)
Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « ou, à défaut, toute personne mentionnée au 1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/06/2019 — Amendement N° CL233 au texte N° 1785 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mbaye

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces contestations et leurs accessoires font l’objet d’une transmission par les opérateurs concernés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi investit le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’une mission de contribution à la lutte contre la diffusio...

19/06/2019 — Amendement N° CL241 au texte N° 1785 - Article 5 (Tombe)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Fran...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 1 » la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, en cas de non-suppression de cet alinéa. Par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, pourtant prévues uniquement à l’égard des...

17/06/2019 — Amendement N° CL27 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Brulebois

 « Les règlements intérieurs des écoles, collèges et lycées font état du dispositif de la loi, des voies de recours et des peines encourues. » Exposé sommaire : Le développement de la haine sur internet touche particulièrement la jeunesse qu'il convient donc de sensibiliser sur les risques et les sanctions existants en la matière.

17/06/2019 — Amendement N° CL165 au texte N° 1785 - Article 3 (Rejeté)
Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel...

Compléter cet article par les mots : « en particulier les associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit et de l’aide aux victimes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reprendre une recommandation du rapport de la Commission d'enquête « sur la lutte contre les groupuscules d'extrême ...

17/06/2019 — Amendement N° CL84 au texte N° 1785 - Article 1er (Tombe)
M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l'amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte. Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils son...

17/06/2019 — Amendement N° CL61 au texte N° 1785 - Article 7 (Non soutenu)
M. El Guerrab

Compléter l’article 7 par les mots : « , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l'interne...

17/06/2019 — Amendement N° CL173 au texte N° 1785 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renfor...

17/06/2019 — Amendement N° CL132 au texte N° 1785 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Pauget, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Masson, Mme...

Le II de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions déf...

18/06/2019 — Amendement N° CL138 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)
Mme Genetet

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions de la présent...

19/06/2019 — Amendement N° CL245 au texte N° 1785 - Article 1er (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Fr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est assimilé comme incitation à la haine ou injure à raison de la race et de la religion tout contenu niant l’existence même de l’État d’Israël ou appelant à sa destruction. » Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et à l’impératif besoin de pre...

19/06/2019 — Amendement N° CL25 au texte N° 1785 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho

À l’alinéa 5, substituer au mot : « signé » le mot : « signalé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il me semble en effet qu'il s'agit d'une faute de frappe, la notion de « contenu signé » n'ayant pas de définition et de véritable sens dans le contexte.

19/06/2019 — Amendement N° CL186 au texte N° 1785 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le fait qu'internet doit être un espace de liberté, sur lequel les obligations de levées d'anonymat doivent être strictement encadrées. Ce n'est pas le cas ici, cet article 5 contraignant les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en ...

17/06/2019 — Amendement N° CL154 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)
Mme Luquet, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à raison de la race, » les mots : « fondée sur des motifs racistes ou à raison ». Exposé sommaire : Le mot « race » n’apparait plus aujourd’hui comme un terme pertinent car il représente un concept scientifiquement infondé et juridiquement inopérant. Le recours à ce mot dans notre droit, même s’il a po...

17/06/2019 — Amendement N° CL76 au texte N° 1785 - Article 4 (Retiré)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il contrôle la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 1er afin de lutter contre la haine sur internet. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à intégrer dans le champ des missions du CSA le contrôle de la mise en oeuvre ...

19/06/2019 — Amendement N° CL236 au texte N° 1785 - Article 2 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Fran...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en vue de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de 24h, les contenus visés au même article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « meilleurs délais » qui figurent dans cet alinéa, afin que les opérateurs ne se retranchent pas derrière le flou qui peut y être rattaché...

17/06/2019 — Amendement N° CL130 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, M. Kerlogot, Mme Rilhac

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6. – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑2, 227‑23 du code pénal, aux septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatri...

17/06/2019 — Sous-Amendement N° CL215 à l'amendement N° CL93 au texte N° 1785 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mis, M. Morenas

À l’alinéa 2, après la référence : « 225‑6 », insérer la référence : « 226‑2‑1 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le revenge porn aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.