Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Le principe d’un interlocuteur référent des opérateurs dans les contacts avec l’administration et, le cas échéant, l’autorité judiciaire,...

À l’alinéa 2, après le mot : « internet », insérer les mots : « concourant à une forme de harcèlement scolaire ou ». Exposé sommaire : Le harcèlement scolaire touche plus d’un jeune français sur 10, soit 750 000 enfants chaque année. Nous devons réagir ! Trop de jeunes, chaque année, mettent fin à leurs jours à cause d’une situation de ha...

À l’alinéa 1, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui vise à rendre plus claire la compréhension de cette phrase. En supprimant le « et », il sera clairement indiqué que l’intérêt général en question est celui qui est attaché à la lutte contre les contenus publiés sur int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ordonnance pénale a été créée en matière contraventionnelle par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972. Son champ d'application, initialement limité aux contraventions, a été élargi au fur et à mesure d...

 « Dans les ressorts de cours d’appel qu’il juge pertinent et pour une durée de deux ans, le ministre de la justice peut proposer aux magistrat·e·s qui le souhaitent une formation contre la cyberhaine et la propagation de propos racistes, sexistes et antisémites en ligne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la f...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – la retranscription du contenu litigieux ou sa description. » Exposé sommaire : Les sites et pages Internet pouvant être très vastes, il est important que le notifiant rapporte les propos litigieux ou en fasse une description (en cas d'image) afin de permettre une identification rapide par l'hé...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative » les mots : « Le juge judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour o...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces informations contiennent notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, et les motifs ayant conduit à cette décision, ainsi que les actions de prévention mises en œuvre pour lutter contre la haine sur internet et le ha...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « de cyberagressions ou de harcèlement scolaire en ligne ». Exposé sommaire : Les cyberagressions commencent de plus en plus tôt avec une diffusion de plus en plus importante de moyens de communication numériques à un jeune public. Ainsi, certaines plateformes dédiées à ce jeune public sont souvent les lie...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la race, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retirer la mention de la race de cette proposition de loi. Deux arguments viennent appuyer cette suppression : D’abord la loi mentionne dé...

I. – Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tou...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions » les mots : « le seuil de 500 000 connexions mensuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d'application du présent texte en fixant un seuil de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 mil...

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1erbis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés : « III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des en...

À l’alinéa 3, après la référence : « 225‑6 », insérer la référence : « , 226‑2-1 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le revenge porn en matière d’amélioration de lutte contre les « sites miroirs ».

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que cet article n'offrira pas à d'autres autorités admini...

Rédiger ainsi cet article : « L’autorité administrative visée par le décret n° 2015‑125 du 5 février 2015 adresse aux éditeurs visés au III de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique contrevenant aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas d...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « haine » insérer les mots : « , à la violence ou à la discrimination, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « injure » insérer les mots : « , envers une personne ou un groupe de personnes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application du texte, défini à l'...

À l’alinéa 2, après le mot : « pécuniaire », insérer les mots : « sous forme d’astreinte journalière ». Exposé sommaire : L'astreinte journalière semble la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l'urgence de stopper la diffusion d'un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé ...

Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : «Art. 33bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un su...

 « Un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. » Exposé sommaire : En Nouvelle-Calédonie, une mesure similaire a été adoptée et mise en oeuvre, avec des résultats probants. La lutte contre la haine sur Internet passe en effet par l'écoute ...