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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de mieux prendre en compte les nouvelles formes de harcèlement sur internet en assimilant aux délits de h...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte de contenus sur internet comportant une incitation...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « signé » le mot : « signalé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement opère un audit qu’il remet au Parlement sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression. Cet audit peut identifier les nécessités en formation des personnels de police, et d’éventuelles modifications ...

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « présentant une nature terroriste ou extrémiste violente ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que tout contenu terroriste ou extrémiste violent ». Exposé sommaire : Le 15 mai, la France a lancé aux côté de la Nouvell...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à tout groupe pouvant être visé par du contenu sur internet comportant une incitation à la hain...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 4 du I de l’article 6 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa rédigé : « « Lorsqu’une personne présente de manière répétée aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant i...

À l’alinéa 1, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , de l’apparence physique ». Exposé sommaire : La lutte contre la haine sur internet vise à sanctionner les comportements relevant de l'incivisme et de l'injure haineuse. Aussi, l'injure haineuse basée sur l'apparence physique reste encore un sujet majeur. Cet amendement propose...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, de ne pas satisfaire aux obligations définies au...

À l’alinéa 2, après le mot : « internet », insérer les mots : « présentant une nature terroriste ou extrémiste violente ou ». Exposé sommaire : Le 15 mai, la France a lancé aux côté de la Nouvelle-Zélande « l'appel de Christchurch » exprimant sa volonté de lutter contre les contenus terroristes et extrémistes violents sur le net. L'exam...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les opérateurs mentionnés à l’article premier sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées à l’article premier. « Ces règles doivent-être rendues publiques et accessibles. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3quater de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Ces opérateurs mettent en œuvre un mécanisme permettant au destinataire de contenus susceptibles de relever de l’article 222‑33...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux utilisateurs contestant le retrait ou le non-retrait d’un contenu litigieux de pouvoir exposer les raisons motivant cette contestation.

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour décider du retrait d’un contenu litigieux, le recours éventuel à un algorithme est complété par une intervention humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à préciser les conditions dans lesquelles les...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , le signalement de contenus ou comportements illicites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure de signalement des contenus illicites, en particulier des contenus haineux ou po...

À l’alinéa 1, après le mot : « français », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou rendre inaccessible ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ou de le rendre momentanément inaccessible dans l’attente d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui aura été saisi dans ce même délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux pla...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « de la race » les mots « d’une prétendue ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il é...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « informent le » les mots : « justifient auprès du ». Exposé sommaire : Dans son rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » (2018), le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes constate le manque de transparence et in fine...