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À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « périodique » le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la périodicité de publication du bilan tant du Conseil supérieur de l’audiovisuel que des opérateurs.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le présent article s’applique dans les cas suivants : « 1° L’adresse IP utilisée, ou tout autre moyen d’identification de la connexion de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu signalé, ou de l’auteur du signalement, est basée en France ; « 2° Le pays de résidence ...

À l’alinéa 1, après le mot : « raison » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L’article 1erde la proposition de loi impose aux opérateurs de rendre inaccessible tout contenu incitant à la haine ou comportant une injure à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.La proposition de loi d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et notamment en encourageant les plateformes à coopérer dans leur dispositif respectif de signalement, en particulier afin d’accélérer la suppression des vidéos en direct à caractère haineux sur l’ensemble des plateformes ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, lorsqu’un contenu haineux est signalé sur une pla...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prévention du harcèlement sous toutes ses formes «Art.L312‑20. –La prévention du harcèlement sous toutes ses formes débute dès le premier cycle. Elle vise notamment à sensibiliser les élèves au ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et la lutte contre la propagande xénophobe des groupuscules d’extrême droite ». Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite, il est apparu qu'internet et les réseaux sociaux constituent un moyen de communication privilégié de ces s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. » ...

Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé: «Art. 6-2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’état de santé ». Exposé sommaire : L’état de santé représentait, avec 10,5% des 5 631 saisines reçues par le Défenseur des Droits en 2018, le troisième critère de discrimination invoqué, derrière le handicap (22,8%) et l’origine (14,9%). Or, si l’art...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « compte », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et transmettre au CSA et que ce dernier doit intégrer à son rapport annuel. La coopération de la part des opérateurs apparaît e...

 « Le VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 3 ainsi rédigé : « « 3. Lorsque les obligations mentionnées aux 1 et 2 du présent VI ne sont pas satisfaites et que la victime est une personne mineure, la peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 Euros d’ame...

Après le mot : « judiciaires, » insérer les mots : « ainsi que sur les délais de recours, ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne l’obligation d’information du public et des usagers des plateformes. En cas d’injure de nature raciste, sexiste ou homophobe, toute plainte ne peut être déposée que dans un délai d’un an à compter de la pu...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’un rappel des sanctions civiles et pénales encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'auteur d'un contenu supprimé, lui rappelant les sanctions encourues en matière civile et pénale. Un te...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation a mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l'instar de la Quadrature du Net qui porte ce projet, nous considérons que les mécanismes de haine sur ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les opérateurs sont tous d'accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d'un contenu signalé est un délai trop bref. Il convient donc de rallonger ce délai. Outre cette question cet alinéa dans sa globalité me semble ...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au I de l’article 6‑2 de la présente loi, un contenu ou une activité com...

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que tout contenu contrevenant à l’article 226‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : La diffusion de contenu portant atteint...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « haine », insérer les mots : « , un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte de contenus sur inter...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de réduire le délai imparti aux opérateurs de plateforme en ligne pour donner suite aux demandes de retrait de contenu incitant à la haine ou les injures liées à la race, la religion, l’ethnie, le sexe, l’orie...

À l’alinéa 2, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , de l’apparence physique ». Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de l'amendement précédent,et vise donc à intégrer les insultes haineuse basées sur l'apparence physique dans les comportements contre lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit lutter.