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À l'alinéa 3, après la référence : « 222-33 », insérer la référence : « , 222-33-2-2 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement en matière d’amélioration de lutte contre les « sites miroirs ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » les mots : « saisir le juge des référés qui décide dans les plus brefs délais du retraits éventuel des contenus litigieux. Le juge peut ». II. ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , du genre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une...

À l’alinéa 1, après le mot : « ethnie, » insérer les mots : « de l’apparence physique, ». Exposé sommaire : Ce présent amendement d'appel vise à lancer une réflexion sur la prépondérance du «body-shaming», soit l'insulte sur l'apparence physique, dans les réseaux sociaux. Aujourd'hui, nous vivons dans une société où l'image corporelle rev...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait Kbis, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s'assurer de l'« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux. Avec la mise en place du coffre-fort numérique, joindre un extrait Kbis sera à l'avenir encore plus simple.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « cinquième et sixième » les mots : « septième et huitième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publie », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'annualiser le bilan périodique que le CSA sera amené à réaliser en matière de lutte contre la haine sur l'internet. L'objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étro...

Au titre de la proposition, substituer au mot : « haine » les mots : « diffusion de contenus haineux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à proposer un titre plus proche de l'objectif réel de ce texte. Il serait vain pour le législateur de prétendre lutter contre un sentiment alors qu'il peut ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » les mots : « l’autorité judiciaire peut ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons manifest...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et leur caractère réitéré ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de manquement réitéré aux obligations fixées au I, les opérateurs de plateforme en ligne se verront imposer une sanction pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours internes et contentieuses contre les suites données à une demande de retrait, y compris au bénéfice de l’auteur dont le contenu a été supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Les sanctions prévues à cet alinéa sont déplacées à la fin de l’article 2 de la proposition de loi. En effet, par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, qui, selon l’exposé des motifs de la propositi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6°bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur leurs règles de modération de ces contenus ; » Exposé sommaire : Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport « En ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. – Sans préjudice des dispositions du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les opérateurs mentionnés à l’article 1er lorsqu’il leur est transmis dans le cadre d’un signalement re...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’état de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible l’état de santé des personnes, en complément de l’objectif de lutte contre les propos visant le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon un récent sondage IFOP pour France Info effectué en février 2019, 8% des Français déclare « avoir été la cible d’attaques répétées en ligne ». Ce chiffre s’élève à 22% pour la tranche d’âge des...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les opérateurs mentionnées à l’article 1er justifient auprès de l’utilisateur à l’origine du contenu litigieux des suites données au signalement qui le vise. » Exposé sommaire : Dans son rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la race, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les débats qui ont eu lieu à l'occasion de l'examen du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont montrés que la persist...

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’objectif de lutte contre les contenus haineux ou injurieux sur internet aux propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cet ajout permet de ...