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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la périodicité de publication du bilan tant du Conseil supérieur de l’audiovisuel que des opérateurs.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « cinquième et sixième » les mots : « septième et huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et mieux coordonner le champ de l’obligation de retrait des contenus d’incitation à la haine par les plateformes en renvoyant aux alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la lib...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut, à tout moment, rendre publiques tout ou partie des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Dans la même logique que celle du bilan annuel, le présent amendement vise à permettre au CSA de publier tout ou partie des informations que les opérat...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations peuvent transmettre au conseil toute information relative à l’application, par ces opérateurs, des dispositions de la même loi. » Exposé sommaire : ...

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la haine en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne,...

Après le mot : « audiovisuel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « veille au respect des dispositions de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet par les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article premier de la même loi. » Exposé sommaire : Plutôt que de donner une compétence générale au CSA en matière de...

Après le mot : « publie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’opérateur de plateforme en ligne qui ne respecterait pas l’obligation imposée par le III de l’article 2 de la loi n° du précitée, en tenant compte de la gravité du manquement, une sanction pécuniair...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « leur adresse, au vu des informations, dont la nature est déterminée par le conseil, que ces opérateurs lui transmettent mensuellement, des recommandations visant à améliorer la lutte contre la haine sur internet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un lien p...

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 1er de la présente loi sont tenus, lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’utilisation civique et responsable dudit service et de les informer des r...

compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6°bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au même article. » Exposé sommaire : L'article 3 impose à dessein aux opérateurs d'informer leurs ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ». » Exposé sommaire : Dans un souci de clarté rédactionnelle et d’harmonisation de la législ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’alinéa 2 de l’article 1er afin de faire figurer la sanction par le CSA à l’article 4 de la proposition de loi, tirant ainsi les conséquences de l’avis du Conseil d’État.

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la présente loi, la lutte contre les contenus transphobes sur internet, laquelle participe de l’intérêt général. En effet, dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dan...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « critique », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne ». Exposé sommaire : Si le texte de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation permet théoriquement de sensibiliser les élèves au respect de la dignité...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « constitué notamment par ». Exposé sommaire : Le Conseil national du numérique soulignait le 21 mars 2019 l’imprécision quant à la façon d’appréhender pour les juges, la « gravité des manquements » qui est une notion floue. A ce titre, la gravité des manquements ...

Après la seconde occurrence du mot : « contenus » insérer les mots : « manifestement illicites ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vient qualifier la nature des contenus visés par l'article 1.

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’état de santé ». Exposé sommaire : L’état de santé des individus peut également être l’objet d’une parole haineuse sur internet, il s’avère indispensable qu’il soit mentionné dans les articles de cette proposition de loi. L’actualité récente l’illustre parfaitement : l...