Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL282 (Tombe)
(1 amendement identique : CL59 )
Publié le 17 juin 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la périodicité de publication du bilan tant du Conseil supérieur de l’audiovisuel que des opérateurs.
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