Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Masson, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Sermier, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances n’apparaît clairement pas utile puisque l’objectif du Gouvernement est de notamment est de simplement monétiser les droits du compte personnel de formation des agents publics. Toutefois, aucune mesure n’est prévue afin de favoriser le maintien des agents publics les plus qualifiés au sein de la fonction publique. En effet, ces derniers, par le biais du compte personnel de formation remanié, aura certainement pour conséquence d’encourager ces agents à se diriger vers des carrières professionnelles dans le secteur privé.
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