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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d'un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maitriser un nombr...

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le droit de vote des représentants syndicaux au ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Le plan d’action mentionné à l’article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions ». II. – En conséquence, pro...

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à ce que les comités sociaux territoriaux connaissent également des questions en matière d’égalité professionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection. Aujourd'hui, le ...

À l’alinéa 16, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la qual...

I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. « Les avis et recommandations de la Haute Autorité ainsi que, le cas échéant, les réponses de l’administr...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. » Exposé sommaire : Pour : cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de clarifier les compétences légales et le périmètre des fonctions du directeur général des services de collectivité. Certains directeurs généraux des services de colle...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciements des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Exposé sommaire : En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes est louable, il n’en reste pas moins que son application peut, à certains égards, être contreproductive. Ce sont les compétences professionnelles qui devraient être privilégiées, ce qui permettrait, sans nul doute, d’améliorer l’efficacité de la fo...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux avancements de grades soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de la référence à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ; «c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « «...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il comprend également des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « En l’abs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 3 du décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales a réintégré ceux-ci dans le droit c...

Après l’article 4 de la loi n° 61‑825 du 29 juillet 1961 de finances rectificatives pour 1961, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : «Art. 4 bis. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article précédent, l’absence de service fait, résultant d’une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée : « – lorsqu’elle n...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « formé à cet effet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les agents contractuels recrutés par recrutement direct à des postes d’encadrement de la fonction publique suivent obligatoirement une formation à la gestion des ressources...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de toute nature dont il est...