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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter...

L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une duré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositifs existants de prise en charge des agents ayant perdu leur emploi, mis en œuvre par les centres de gestion et le CNFPT dans la fonction publique territoriale, ne couvrent qu’une partie ...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17 et à la première phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rebuter les contractuels...

Après le quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ajouter la phrase suivante : « Le supplément familial de traitement est forfaitaire par enfant quelle que soit la rémunération. » Exposé sommaire : Le supplément familial de traitement (SFT), créé en 1917, est un...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « déterminée », le mot : « indéterminée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 17 à 20, les trois alinéas suivants : « « II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « « Le contrat de projet représente la po...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «Art. 18‑3. – Des centres de gestion départementaux relevant de la même région administrative doivent, par délibérations concordantes de leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires des centres de gestion au...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoit un énième plan d'action à la charge, notamment des EPCI et des collectivités territoriales. Ces plans constituent de lourdes charges pour les collectivités territoriales. Aujourd'hui, en plus de la charge qu'ils représentent, ils sont mis en place pour « assurer l'égali...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Ibis de l’article 100‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « « Ibis. – Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements en affiliation volontaire a...

 « Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’activité et l’utilisation des ressources de l’ensemble des écoles de formations ministérielles et interministérielles. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’information du Parlement sur les politiques de formation des agents publics, il est pro...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale (employeur) au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’Etat, quand ceux-ci sont des fonctionnaires d’Etat mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière....

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales de lutte contre la corruption. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice de ses missions, notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la portabilité et à la monétisation des droits acquis par les agents, mesures favorisant leur départ dans le privé, et à la régression de leur droit à la formation. En effet, cet article 21 prévoit : - de garantir la portabilité des droits acquis au titre du c...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes » les mots : « de dix-huit mois à compter du renouvellement général de leurs assemblées ». Exposé sommaire : L’abrogation du fondement législatif des régimes dérogatoires imposera aux collectivités concernées la redéfinition, ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’agent a droit à une renégociation des conditions financières de la relation contractuelle trois ans après le début du contrat. » II. – En conséquence, compléter par la même phrase les alinéas 20 et 32. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire d...

L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lors de l’exercice par le fonctionnaire bénéficiaire de la pension de la présidence d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant l...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 25 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des types de projets justifiant un recours a...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions. A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité. Il s’agit donc d’explications et non d’informations. Le terme doit être maint...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. 131‑11‑1. – I. – Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique mentionnée à l’article 131‑10 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d'être c...