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 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d’indice depuis l’année 2008. « Ce rapport permet notamment de : « – détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions p...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « applicables aux agents publics ». II. – En conséquence, après le mot : « aidant », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au fonctionnaire séparé professionnellement d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, d’une personne âgée ou hand...

À l’alinéa 22, substituer à la référence : « article 29 », la référence : « article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l'égal accès à l'emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d'une procédure permettant l'application trouveraient une meilleur place au sein d...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « consécutives à » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après le mot : « articles », insérer la référence : « 26 ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d'aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes indiv...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT. Il prévoit d’abaisser le seuil rendant obligatoire une formation spécialisée e...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « Les 2°, » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 8, après les mots : « d’emploi », insérer les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année devant le Parlement un rapport de situation comparée sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègre ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « manifester », sont insérés les mots : « par son expression, son attitude et sa tenue vestimentaire ». Exposé sommaire : Les précisions apportées par cet amendement conforteront l’esprit de...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons la salve injustifiée d’attaques contre le temps de travail des fonctionnaires et agents publics. Quitte à ce qu’une évaluation sur le sujet soit menée, pour distinguer les possibles abus (un temps de travail dérogatoire particulièrement inférieur) du temp...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État », les mots : « à leur carrière ». Exposé sommaire : Les CAP, instances paritaires permettent de juger de la conformité les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. En limitant à une liste fixée par décret en Co...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une obligation de socles de service public sur le territoire français, à savoir que l’accès en transports aux services publics recevant des usagers...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissement pu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisAux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 12 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à ce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faciliter et simplifier les règles relatives à la gestion des agents publics doit être une priorité. En revanche, la modalité de prise de décision ne semble pas répondre aux attentes des agents. Ces mesures doivent être prises suite à des concertations entre les professionnels, les parlementaires et l’...