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27 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
09/04/2019 — Amendement N° 21 au texte N° 1821 - Article 1er (Rejeté)
M. Brotherson
À l’alinéa 8, substituer au mot : « Mururoa » le mot : « Moruroa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’île de « Mururoa » n’existe pas, seul l’île de Moruroa fait partie des archipels de la Polynésie Française.
09/04/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 1821 - Article 1er (Rejeté)
M. Brotherson
À l’alinéa 7, après le mot : « souffrant », insérer les mots : « directement et indirectement ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons pas exclure à priori les victimes indirectes des essais nucléaires. Aujourd’hui, la loi dite Morin, qui a été soutenue voire impulsée par des députés de tout bord y compris par notre ancien collègue, ancien pré...
09/04/2019 — Amendement N° 23 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Brotherson
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le suivi médical des victimes des essais nucléaires est entièrement à la charge de la CPS (Caisse de prévoyance sociale). De la même manière qu’aujourd’hui les Outre-Mer financent eux-mêmes la solida...
09/04/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Brotherson
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conséquences des essais nucléaires sont très certainement des chiffres et des dépenses pour Bercy et le Gouvernement national mais c’est une réalité vécue en Polynésie. Envisager l’avenir pour no...
09/04/2019 — Amendement N° 25 au texte N° 1821 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Brotherson
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On a eu le discours de « La bombe propre » démentie en 2016, vingt années après le dernier essais en Polynésie. On a aussi entendu qu’il n’y avait pas de conséquences des essais nucléaires pour les t...
09/04/2019 — Amendement N° 26 au texte N° 1821 - Article 3 (Rejeté)
M. Brotherson
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 4° de l’article 14, les mots : « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les matières premières stratégiques ont été définies...
09/04/2019 — Amendement N° 27 au texte N° 1821 - Article 9 (Rejeté)
M. Brotherson
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Ministre de la Justice ne cesse de rappeler que non seulement la loi ne doit pas contenir des mentions inutiles mais aussi que la politique politicienne n’a pas sa place dans la loi. Or dans ce projet de loi organique il est clair que certains articles présentés comme centraux ont un objet plus que ...
