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Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Enseignement supérieur «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « Mururoa » le mot : « Moruroa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’île de « Mururoa » n’existe pas, seul l’île de Moruroa fait partie des archipels de la Polynésie Française.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On a eu le discours de « La bombe propre » démentie en 2016, vingt années après le dernier essais en Polynésie. On a aussi entendu qu’il n’y avait pas de conséquences des essais nucléaires pour les t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que, tant en hexagone qu’en Polynésie française, il soit possible pour les collectivités publiques de recourir à des sociétés publiques locales (…) En effet, cet article 6 : - autorise la collectivité de Polynésie française et ses établisseme...

À l’alinéa 7, après le mot : « souffrant », insérer les mots : « directement et indirectement ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons pas exclure à priori les victimes indirectes des essais nucléaires. Aujourd’hui, la loi dite Morin, qui a été soutenue voire impulsée par des députés de tout bord y compris par notre ancien collègue, ancien pré...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2311‑1 du code de la défense, et dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation, le Gouvernement tient à la disposition du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires tout document permettant une enquête exhaustive dans le cadre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le suivi médical des victimes des essais nucléaires est entièrement à la charge de la CPS (Caisse de prévoyance sociale). De la même manière qu’aujourd’hui les Outre-Mer financent eux-mêmes la solida...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Ministre de la Justice ne cesse de rappeler que non seulement la loi ne doit pas contenir des mentions inutiles mais aussi que la politique politicienne n’a pas sa place dans la loi. Or dans ce projet de loi organique il est clair que certains articles présentés comme centraux ont un objet plus que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’ouverture de la possibilité de faciliter l’exploitation de terres rares en Polynésie française, particulièrement destructrice pour les écosystèmes et la santé des travailleurs, qu’il ait lieu en surface ou au fond des mers. Cet article 9 explic...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 4° de l’article 14, les mots : « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les matières premières stratégiques ont été définies...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la vie chère «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Ét...

I. – Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Droit d’accès à l’eau «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’É...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Préservation du patrimoine naturel et culturel «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de préserve...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre l’exploitation illégale des ressources «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de pré...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la possibilité que la Polynésie française puisse recourir à plus d’AAI (autorités administratives indépendantes) - ceci est actuellement limité au secteur économique -, mode d’administration importé du droit anglo-saxon et qui délè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conséquences des essais nucléaires sont très certainement des chiffres et des dépenses pour Bercy et le Gouvernement national mais c’est une réalité vécue en Polynésie. Envisager l’avenir pour no...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre la pollution «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de lutter contre les pollutions ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Les séances de l’Autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. Le délibéré et les votes sont publics. « Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Tout membre du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. « Les dispositions du ...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Dérèglements climatiques «Art. 6‑3.– I. – La République reconnaît la nécessité de garantir la planification écolo...