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À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont fixées suivant la chronique ci-dessous », les mots : « atteindront un total de 13,4 milliards d’euros, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante ». Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rappor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en commission des lois afin de mettre en place un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires. L’intention est louable dans la mesure où sur certains territoires ...

L’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et pl...

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité élit un Président qui siège au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités avec voix délibérative. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le comité d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis Après le mot : « notamment », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5 est ainsi rédigée : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou le cas échéant au taux existant fixé précédemment par l’établissement p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout le territoire ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « notamment afin de favoriser la réalisation de projets de “RER métropolitains” ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’encourager le développement de projet de RER métropolitain dans les grandes agglomérations françaises, sur le modèle du réseau express régional francilien. Alors que la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où le service public autoroutier est concédé, la couverture de la rémunération et de l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. Les interdictions de circulation de véhicules sont fondées sur leurs émissions polluan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 2° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports, après la référence : « code de commerce, » sont insérés les mots : « les plateformes digitales qui fournissent exclusivement auprès des transporteurs une prestation numérique de mise en relation dans le but d’optimiser le transport, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport ...

Après l’alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « À ce titre, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les Contrats de Plan État Région (CPER) intègrent des opérations de verdissement des matériels roulants ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inciter à intégrer dans les programmes d’éléctrification ferrov...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « La région peut, notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, associer les communes et établissements publics de coopération intercommunales, ou tout autre partenaire. » Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permettent d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. En termes de sécurité, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véh...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « bus » est bien trop imprécis, quand des autocars ou autobus peuvent être utilisés.

A l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ». Exposé sommaire : L’article 25bis A vise à améliorer le déploiement sur le territoire des points d’avitaillement GNV/bioGNV et des stations de recharge électrique. Si cet ajout du Sénat est louable, il est néanmoins indispensable, par soucis de neutralité...