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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir la situation qui prévaut aujourd’hui concernant la taxe de séjour dans les ports de plaisance. Le Sénat a étendu à tous les ports, la taxe de séjour qui existe aujourd’hui pour les ports de plaisance. L’article introduit également une fourchette de 0,2 € par jo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’ouverture à la concurrence de l’ensemble des réseaux de transport routiers par autobus gérés par Île-de-France Mobilités ne peut se faire avant le 1erjanvier 2025. » Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence en 2021 des réseaux de bus en grande couronne génère de nombreuses question...

Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des usagers qui souhaitent en descendre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer aux alinéas 21 et 22 les huit alinéas suivants : « II. – Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à son employeur son refus par écrit de la modification dudit contrat que ce dernier entend apporter dans un délai de deux mois à compter de la communication de l’information mentionnée au premier alinéa. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La convention liant l’autorité organisatrice de la mobilité et l’opérateur précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration juridique : c’est à la convention entre l’autorité organisatrice de la mobilité et l’o...

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2111‑7, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, » ; 2° Après l’article L. 3113‑1, il est inséré un article L....

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et définir les modalités de réalisation de périodes de mises en situation en milieu professionnel à bord des navires afin de faciliter la découverte du milieu de marin ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux préciser la nature, l’objet et les conditions d’exercice des stages prévus pour le...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but d’abaisser de quinze à dix ans la durée de protection s’appliquant aux pièces de carrosserie à compter du dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle. Cette réduction du ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à abaisser de 15 à 10 ans le délai de protection pendant lequel les pièces de carrosserie restent sous monopole des constructeurs. Ceci afin de bénéficier à un plus grand nombre d’automobilis...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bisLe 7° du I de l’article L. 234‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique pas à la conduite à usage professionnel. » Exposé sommaire : L’article L. 234‑2 du code de la route prévoit que toute personne coupable de l’un des délits prévus à l’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations au...

A la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « interdisent », le mot : « empêchent ». Exposé sommaire : L’article 32bis met en place une expérimentation qui autorise l’utilisation de caméras-piétons par les agents assermentés des exploitants d’un service de transport autre que la SNCF et la RATP. L’alinéa 4 dispose qu...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Lorsque le véhicule a été utilisé : «a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, l...

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 5311‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 5311‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122‑8 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués, ainsi que les ouv...

L’article 31 est complété par les deux alinéas suivants : « IX. – À titre expérimental, dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée de huit mois à compter d’une date définie par le même arrêté, avec la possibilité, le cas échéant, de la prolonger de trois mois, il est dérogé aux dispos...

Supprimer les alinéas 76 à 86. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer les dispositions introduites au sénat. Celles-ci proposaient l’installation de caméras sur les véhicules de transports publics afin d’analyser à posteriori les causes d’accidents. L’utilisation des caméras de vidéoprotection est strictement encadrée par les dispos...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ». Instaurée en 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37bis prévoit la conclusion d’un contrat, entre Voies navigables de France et l’État, d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois pour une durée de dix ans. Il n’apparaît pas nécessaire de prévoir par la loi des dispositions complémentaires aux dispositions de droit commun s’appliquant ...

L'article L572-1 du code de l'environnement est modifié : 1° Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport, sauf pour les aéroports, ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapit...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « de liaisons nationales et intraeuropéennes et pour ». Exposé sommaire : L’amendement CD3175 de la rapporteure Bérengère Abba poursuit le même objectif que l’amendement CD1828 de la commission des finances : préparer le développement de nou...