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Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : «f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié qui est proposé par l’auteur de l’infraction et qui est le titulaire ou d’un des titulair...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement compète l’article L 130‑4 du code de la route pour autoriser les agents des exploitants d’aérodromes assermentés et agréés par le préfet à accéder aux informations mentionnées à l’article L. 330‑1 du même code pour identifier les auteurs des contraventions au règles de stationnement d...

Substituer à l’alinéa 53 les quatre alinéas suivants : « 2° En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ; « 3° En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil...

À la dernière phrase de l’alinéa 62, substituer au mot : « information » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « Cette interdiction ne s’applique pas à la conduite à usage professionnel. » Exposé sommaire : Le 12° du I de l’article 31 ajoute à la liste des peines complémentaires qui peuvent être prononcées en application de l’article L. 234‑8 du code de la route à l’encontre d’une personne qui a refusé de se soume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 bis introduit au Sénat allonge de 48 heures à 72 heures le délai de prévenance qui s'impose aux salariés ayant l'intention de faire grève. Cette évolution ne semble pas souhaitable. Tout d'abord, il n’est pas démontré que l’allongement du délai de prévenance apporterait des améliorations s...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans le même délai, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un problème rédactionnel en supprimant les mots « dans le même délai » dans le quatrième alinéa, qui ne semblent pas faire référence à un délai précis qui serait défini ailleurs.

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ce » le mot : « du » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2251-4-1 du code des transports, le mot : « interdisent » est remplacé par le mot : « empêchent ». Exposé sommaire : La loi « Savary » du 22 mars 2016 a mis en place une expérimentation qui permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d’uti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37bis A qui a été introduit par le Sénat et dont la rédaction pose d’importants problèmes juridiques. Tout d’abord, cet article impose aux bateaux de plus de 200 UMS navigant exclusivement dans les estuaires d’être titulaires d’un permis d’armement, ce qui ne semble pa...

I. – À l’alinéa 2, avant les mots : « SNCF Réseau », supprimer les mots : « la société ». II. – En conséquence, aux alinéas 6, 9, 11, 13, 14 et 22, procéder à la même suppression avant chaque occurrence des mots : « SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le Sénat a complété l’alinéa 13 pour prévoir qu’en cas de non-paiement d’un péage autoroutier, le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction, qui permet d’éviter le...

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 39 : 1° Après la seconde occurrence du mot : « technique », insérer les mots : « qui sont détenues par ses services et » ; 2° Après le mot : « loi », supprimer la fin de cette même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 37 : 1° Substituer aux mots : « en vigueur à la date de promulgation » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la publication » ; 2° Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « de la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de pré...

À la fin de l’alinéa 78, après les mots : « conduite et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 9 : 1° Après le mot : « informer », insérer les mots : « de sa situation » ; 2° Après le mot : « concerné, », supprimer les mots : « de sa situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s’applique pas à la conduite à usage professionnel. » Exposé sommaire : Le 13° du I de l’article 31 modifie l’article L. 234‑13 du code de la route pour supprimer l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, faite aux personnes...

I. – Le chapitre 1er du titre V du livre IV de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1451‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier, sont recherchées et cons...