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Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° À la première phrase de l’article L. 322‑1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529‑6 du code de procédure pénale, l’obligation de ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la disposition du texte initial supprim...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « ministère » le mot : « ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Après l’alinéa 38, insérer les douze alinéas suivants : « 3° L’article L. 5542‑18 est ainsi modifié : a) Après le mot :« durée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime » ; b) Après le mot :« durée », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement mariti...

Après l’alinéa 69, insérer les alinéas suivants : « III. –bis. – Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 325‑7, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; « 2° Le I de l’article L. 325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules remis ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement complète l’article L. 325‑1‑2 du code de la route pour permettre aux officiers ou agents de police judiciaire ayant constaté une infraction réprimée par les articles R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal relatifs aux dépôts illégaux d’ordures de faire procéder à titre provisoire à...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 5543‑5, la référence : « L. 2316‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2317‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige une référence devenue erronée dans l’article L 5543‑5 du code des transports, suite à la renumérotation d’articles du code du travail effectuée par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40ter a été introduit au Sénat pour limiter la compétence des communautés urbaines à la voirie d’intérêt communautaire et la compétence des métropoles à la voirie d’intérêt métropolitain . En ce qui concerne les communautés urbaines, il revient sur une évolution très ancienne car les communau...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le 5° du I permet de créer des dérogations à l’affiliation à l’ENIM, au droit du travail maritime et aux règles en matière d’aptitude médicale à la navigation et la santé au travail pour les « professionnels n’exerçant leur activité de marin qu’à titre occasionnel ou dans des conditions particulière...

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « soit », insérer le mot : « pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 12, supprimer le mot : « courant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant : « 5° Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III sont abrogées ; » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 55, après le mot : « autobus », insérer les mots : « à vocation non touristique ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement CD3220.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : Art. L. 3316‑3-1. 0 Le décret prévu au II de l’article L. 3316‑1 ainsi que l’avenant territorial prévu au troisième alinéa de l’article L. 3316‑2 s’appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus non urbain à vocation non touristique lorsqu’ils effectuent un servic...

À l’alinéa 48, après le mot : « autobus », insérer les mots : « à vocation non touristique ». Exposé sommaire : Cet amendement ajuste le champ d’application des dispositions du cadre social territorialisé pour exclure les autobus à vocation touristique. En effet, les conditions d’exploitation de ces lignes n’induisent pas les mêmes contrai...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « relève » le mot : « relèvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : «cbis) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « L. 3311‑16‑1 employés par la Régie autonome des transports parisiens » la référence : « L. 3111‑16‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.