Recherche d'amendements

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 8°bis I. Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Permettre l’emport de vélos non démontés dans les autocars est une mesure qui répond à un objectif d’intermodalité. Il convient néanmoins que l’autorité organisatrice de la mobilité avec laquelle les...

A l’alinéa 3, après le mot : « enclavées » sont insérés les mots : « et insulaires ». Exposé sommaire : Les îles ultramarines comme aussi l’île de la Corse ont des spécificités qui doivent être prises en compte.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1215‑1‑2. – La région assure au niveau régional la coordination des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établis par les autorités organisatrice de la mobilité en application de l’article L. 12142‑3 du code des ...

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « et gratuitement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à retirer le principe de gratuité de la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures routières et aux services publics. Le coût résiduel relatif à la transmission de données doit en effet être couvert pour...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 1212‑3-5. – Une véloroute est un itinéraire pour cyclistes à moyenne et longue distance s’intégrant de manière cohérente dans les itinéraires cyclables existants au niveau européen, national, départemental et intercommunal et traversant les agglomérations dans de bonnes conditions...

A l’alinéa 50, après le mot : « transport » supprimer les mots : « lorsque c’est économiquement pertinent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat conditionnant la possibilité pour une station de ravitaillement de se raccorder au réseau de transport de gaz à un critère de pertinence économique. Cet ajout sembl...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le Sénat a instauré, pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, une exonération du versement mobilité pour les employés concernés à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. Cette approche n’est ...

A l’alinéa 50, après le mot : « comprimé » insérer les mots : « , créée après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver aux nouvelles stations de ravitaillement créées après la loi la possibilité de se raccorder au réseau de transport de gaz et non au réseau de distributi...

La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑10-... ainsi rédigé : «Art. L. 571‑10.-... Les nuisances environnementales générées par les vibrations que la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaires provoquent à leurs abords font l’objet d’une...

À la fin de l'article L. 151‑31 du code de l’urbanisme, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnelle une mesure non-appliquée de la loi de 2015 relative à la transition énergétique permettant de réduire de 15 % les obligations réglementaires de construct...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question du retour des résidents ultramarins présents en France hexagonale dans la collectivité où ils résident habituellement constitue aujourd’hui un véritable défi et ce à double titre. En eff...

A l’alinéa 13, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « après le mot : « nécessité » sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représe...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Montagne. Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, notamment s’agissant des...

Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3313‑4. – L’employeur assure au conducteur d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, impliqué dans une opération de transport routier suffis...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. » Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le contrat opérationnel de mobilité conclu par la région pour chacun des bassins de mobilité situés sur son territoire peut associer une ...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du premier alinéa des articles L. 152‑1 et L. 152‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111‑3‑4, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 4° ». Exposé sommaire : Cet amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi laisse la possibilité aux régions de choisir de ne pas exercer la compétence AOM « locale » (c’est‐à‐dire au sens de l’article L.1231‐1‐1 du code des transports...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 mentionné au premier alinéa du présent article opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes ainsi que les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fo...