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À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « encourus » le mot : « supportés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir le contenu des contrats opérationnels de mobilité prévus à l’article 4. Il précise ainsi que la stratégie de déploiement et d’implantation d’aires de covoiturage est é...

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 10°bis A Le II de l’article L. 2531‑6 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b)Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre Ile-de-France mobilités et les organismes de recouvrem...

A l’alinéa 46, après la première occurrence du mot : « projet » supprimer les mots : « d’injection de biogaz ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de rédaction dans la mesure où le complément de rémunération, créé par cet article, est destiné à soutenir les installations de production de biogaz non injecté et non les...

Au début du second alinéa, après les mots : « service public autoroutier », insérer les mots : « ou par toute autre procédure ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. L’adossement de sections autoroutières à gabarit routier doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des procédures existantes, qu’il s’agisse de délégations de service ...

Le code de la voirie routière est ainsi modifié : Après le troisième alinéa de l’article L. 122‑12 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui lui ont été déléguées conformément à l’article L. 122‑4. Un arrêté conj...

À l’alinéa 5, après les mots : « au développement économique lié à cette infrastructure », insérer les mots : « , sans préjudice des compétences exercées par les collectivités territoriales dans le cadre de dispositifs associant les acteurs économiques développant des projets logistiques et industriels liés à l’infrastructure fluviale, ». E...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la demande d’ » le mot : « par ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer et clarifier l’exercice du droit à la prise par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant d’un emplacement de stationnement dans un immeuble collectif. Il est proposé de supprimer le terme « à la dem...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. » Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports décrit le mécanisme du « passeport pour la mo...

À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce bilan est transmis au comité mentionné à l’article L. 4134‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la transmission du bilan annuel du contrat opérationnel de mobilité au conseil économique, social et environnemental régional (CESER), qui constitue une assemblée ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : «Section 4 «L’alimentation électrique des navires à quai «Art. L. 334‑5. – Les ports maritimes et les ports fluviaux qui s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix, titulaires de l’autorisation prévue à l’...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé », les mots : « lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des données, selon des critères définis par décret en Conseil d'État pris aprè...

L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « Sont institués auprès de l’État autorité organisatrice de ces services des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territori...

A l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai d’habitation de 24 mois, initialement inscrit dans le projet de loi, afin de tenir compte de la nécessité de réviser la Convention de Vienne avant de définir un cadre juridique pérenne pour le véhicule autonome...

A l’alinéa 1, après le mot : « lesquelles » insérer les mots : « les véhicules électriques et hybrides rechargeables neufs et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de définir à l’avenir, et par décret, les conditions dans lesquelles les véhicules électriques neufs faciliteront la bidirectionnalité des flux lor...

I. – L'Etat se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérie...

Rédiger ainsi l’article 25bis A : « Les contrats opérationnels de mobilité mentionnés à l’article L. 1215‑1 du code des transports comprennent un cadre d’action relatif au déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, en gaz naturel comprimé ou en hy...