Recherche d'amendements

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, après le mot : « devis » , sont insérés les mots : « et des plans de financement » ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’obligation, inscrite à l’article 24‑5 de la loi de 1965, d’inscrire à l’ordre du jour ...

A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « données » insérer le mot : « pertinentes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures aux seules données pertinentes pour les finalités mentionnées aux alinéas 3 à 5. Cette restriction du champ ...

Le gestionnaire d’une infrastructure de charge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ouverte au public met à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l’infrastructure de charge et à sa tarification. Il prend les mesures appropriées pour ouvrir l’accès de l’infrastructure à l’itinérance des...

Après le mot : « ferroviaire », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’amendement proposé poursuit un double objectif : - garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ; - s’assurer que l...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’amendement par les deux alinéa suivants : II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État dresse la liste des engins de déplacement personnels mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision

I. – Au tableau de l’alinéa 3, à la sixième ligne de la première colonne, après les mots : « chambres d’hôtes » insérer les mots : « , ports de plaisance ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière ligne du tableau. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « ports » insérer les mots : « de plaisance ». Exp...

Au début du deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement des », insérer les mots : « infrastructures empruntées par les ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. L’État doit veiller tout particulièrement au renouvellement des infrastructures empruntées par les lignes interrégionales. C’est une garantie essentielle de régul...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le propriétaire ou le syndic, qui n’est pas tenu pour ce faire de consulter l’assemblée générale des copropriétaires, exprime son opposition dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement. » Exposé sommai...

À l’alinéa 46, substituer à la référence : « et suivants » la référence : « à L. 1525‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ de cette ordonnance au secteur de la livraison, et notamment de la livraison du dernier kilomètre. En effet, le secteur d’activité connait d’importantes muta...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit la part de ce financement, assise sur les rémunérations versées au titre des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, qui est affectée aux fédérations nationales d’associations d’...

À la fin du second alinéa, supprimer le mot : « pas » et compléter cet alinéa par les mots : « que sur décision motivée de l’État ou de l’établissement public concerné ». Exposé sommaire : Restreindre la faculté de recourir à des cessions Dailly « notifiées-acceptées » peut être utile afin d’éviter que certains projets de financement innovant...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Elle suppose le maintien de l’affectation à l’AFITF d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), adaptée aux objectifs de la présente programmation. ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait figurer dans le rapport annexé, parmi les ressources de l’AFITF, une réfé...

Après les mots : « en millions d’euros courants », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « atteindront un total de 13,4 milliards d’euros sur la période 2019-2023, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante : » Exposé sommaire : La chronique annuell...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée aux modalités d’accès effectif des communautés de communes à ces appels à projets, qui seront engagés dans des conditions de délais et de visibilité suffisantes, et pour lesquelles l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourra fournir un appui en ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4 ; II. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence des mots : « les mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « impliquant l’amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de traf...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le cas de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation des mobilités fondé sur un accord commun entre la région et la communauté de communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2bis, introduit en commission au Sénat, attribue une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes en complément du versement mobilité qu’elles auraient institué mais dont le rendement serait inférieur à un rendement moyen constaté pour les plus...

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – L’Agence conclut avec l’État un contrat d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Le projet de contrat est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des transports et des finances. Ce contrat ...