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Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑4 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement mettre fin à toute séparation comptable dans le secteur ferroviaire. Contre l’hypocrisie d’un gouvernement qui pratique l’ouverture à la concurrence à géométrie variable selon ce qui l’arrange. Cette réé...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 est supprimé ; ». II. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la r...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité ». E...

L’article L. 752‑1-2 du Code du commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du représentant de l’État dans le département peut également se fonder sur l’évolution de la circulation des véhicules terrestres à moteur et sur le niveau des émissions de polluants atmosphériques sur les...

A l’alinéa 83, après le mot : « secteurs », insérer les mots : « prioritairement au sein des quartiers de la politique de la Ville » et après le mot : « logistiques » insérer les mots : « en vue de favoriser l’accès aux zones d’activités économiques et aux bassins d’emploi à proximité ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les quartiers de ...

À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la date de la première révision de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports à la fin de l’année civile 2022. Par ailleurs, il s’agira de faire un état effectif e...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , du schéma d’aménagement régional ». Exposé sommaire : Spécificité des régions d’Outre Mer, la loi n°84‑747 du 2 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion confère aux conseils régionaux de ces régions d’outre mer...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que d...

Substituer aux alinéas 78 à 81 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 1221‑4‑1. – I. – Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de trans...

Après le mot : « handicap », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : La référence aux « personnes handicapées ou à mobilité réduite » nécessite d’être revue au regard de la diversité des situations. En effet, cette définition extrêmement large mélange des « personnes handicapées ou en situation de handicap » et des personnes ayant ...

Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de l’application du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules est tenu dans chaque département coprésidé par un représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Ce comité est notamm...

I. – Après le mot : « locale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. » II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le détail des modalités de la campagne d’information locale qui précède la mi...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : 12° Au troisième alinéa de l’article L. 1214‑14, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : «, les gestionnaires d’infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les gestionnaires d’infrastructures de transport ne soient pas associés ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et étudier la pertinence de la municipalisation de ces services ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les communes faisant face à l’émergence de nouveaux services de partage de véhicules (trottinettes, vélos, scooters) qui envahissent l’espace public étudient la pertinence de la muni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous exigeons l’obligation de maintien des guichets physiques, que nous considérons prioritaires sur le service numérique. Il est de plus en plus difficile pour les usagers d’acheter un billet ou d’...

Après le mot : « ferroviaire », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’amendement proposé poursuit un double objectif : - garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ; - s’assurer que l...

Après la première phrase de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré une phrase a...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord dépourvus à la fois de caméra et de pi...

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « section 1 » la référence : « section 2 » et à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans une démar...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décre...