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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élargir les compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) au contrôle de la bonne application des lois de protection de l’environne...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

A l’Article R431-1-3 du code la route, Au premier alinéa, supprimer : « s'ils sont âgés de moins de douze ans, » Au 2ème alinéa, supprimer : « âgé de moins de douze ans » Au 3ème alinéa, supprimer : « âgé de moins de douze ans » Exposé sommaire : Le cyclisme connaît un engouement croissant et sa pratique se développe sans cesse et de faç...

Après le mot : « frais » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transpor...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les dispositifs d’incitations économiques du Plan vélo et mobilités actives présentés par le Premier Ministre le...

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la subvention d’équilibre est fixé au moment de l’établissement du contrat de délégation du service public autoroutier. Ce montant est fixe. Il ne varie ni avec le trafic constaté, ni avec les résultats financiers de l’exploitant, ni a...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans plusieurs départements caractérisés par une faible densité, les transports sanitaires définis à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique effectués par voie terrestre sont ouverts à d’autres usagers, à l’exception du transport sanitair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la France et des transports a beaucoup évolué au cours des dernières années, notamment avec le vote des lois MAPTAM et Notre. Aujourd’hui le couple région-intercommunal...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer...

I. – Lea du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens d...

Compléter ainsi l’alinéa 6 : « en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés à des opérateurs privés devra s’effectuer dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de travail.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter ...

A la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La fourniture des données sur les déplacements des personnes ayant des handicaps ou à mobilité réduite est une avancée essentielle. Elles sont les premières à subir des difficultés pour suivre un parcours scolaire, pour accéder aux lieux publics...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité d’une tarification préférentielle pour les véhicules à carburants alternatifs a été introduite dans le code de la voirie routière lors de l’adoption de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, l’avant-dernier alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « 19°bisA À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111‑8, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « moyennant la prise en compte, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, du versement mobilité tel que défini à l’article L. 3111‑5 , ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles au développement des véhicules électriques, l’absence de moyen de charge à domicile, en facilitant celle-ci sur le lieu de travail. L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et aux administrations ...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En particulier, la France promeut activement une régulation mondiale de la vitesse des navires, afin de diminuer à court terme l’empreinte carbone du transport maritime. » Exposé sommaire : L’Organisation Maritime Internationale (OMI) a adopté il y a un an une stratégie initiale pour la r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un investissement d’1,5 milliard d’euros sur 10 ans est prévu sur la période 2020‑2030 pour développer une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit, permettant de constituer un réseau de trains de nuit radial, transversal et international. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...