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Après le mot : « mi-parcours », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « et d’un bilan annuel, présentés aux comités des partenaires mentionnés à l’article L. 1231‑5 ». Exposé sommaire : Si nous partageons l’objectif de ces amendements, nous proposons de conserver le bilan annuel, présenté aux comités des partenaires, prévu initialement...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : «Art. L. 1272‑5. – Au plus tard le 31 décembre 2021, ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à équiper les trains neufs et rénovés d’un nombre d’emplacement minimal destiné au transport de vélos non démontés. La proposition est souple : leur nombre représentera un (faibl...

Après le mot : « frais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222‑9 du code du travail. » ; II. – En conséquence, compléter cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La région est en charge de la définition des ...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bis L’article L. 1214‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des autorités organisatrices de mobilité ainsi que les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité couvertes par le plan prévu au premier alinéa, sont tenues d’élaborer tous les cinq ans...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de l’allocation par les autorités organisatrices de la mobilité est soumis à la preuve du covoiturage, apportée par le registre de preuve de covoiturage, ou, à défaut de disponibilité de ce registre national, par des plateformes de covoiturage agréées par l’État. Les conditions d’octr...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au maire de réserver certains emplacements sur les voies aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules i...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au présent article ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance étrangère qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit. « Sans préjudice de l’app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 7 poursuit un objectif louable : rendre accessible la recharge en voirie aux personnes à mobilité réduite disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Toutefois, cette mesure...

A l’alinéa 4, après le mot : « pérennité », insérer les mots : « , notamment des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9 ». Exposé sommaire : Nous entendons défendre la pérennité des « petites lignes ». C’est avec ces lignes du quotidien que l’on peut réduire les inégalités territoriales permettre aux citoyens de se rendre à leur travail et d’êt...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1632‑1 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « établi par les exploitants de services de transport » ; 2° À la fin, les mots « et au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots « , au Haut C...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Charges sociales liées à la mobilité » Exposé sommaire : Le mot « inclusif » est à la mode. Il s’impose comme le nouveau contraire de l’« exclusion », mais sans le passif politiquement marqué de la « solidarité ». Les idées sont pourtant les mêmes et se traduisent souvent par la même issue : l’aug...

Rétablir ainsi l'alinéa 102 : « II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des t...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Avant les mots : « , l’employeur », le début de la deuxième phrase est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’autre » les mots : « une autre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 279‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite. » II. – La perte de recettes résu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le covoiturage contribue à réduire l’empreinte carbone des déplacements individuels en augmentant le nombre de passagers par voiture. Il est important que l’incitation à l’utilisation de plateformes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le covoiturage est une pratique qui s'est intensifiée ces dernières années, amenant à la création de plusieurs aires de covoiturage. C'est pour cela qu'il faut intégrer aussi les aires de covoiturag...