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Après le mot : « handicap », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : La référence aux « personnes handicapées ou à mobilité réduite » nécessite d’être revue au regard de la diversité des situations. En effet, cette définition extrêmement large mélange des « personnes handicapées ou en situation de handicap » et des personnes aya...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’alinéa 6 met en place une exonération de VM pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, à due concurrence de la part du volum...

L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. » Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement ...

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer la dernière occurrence du mot : « et » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et entre les territoires ruraux. » Exposé sommaire : Ce projet de loi fait évoluer l’organisation territoriale des mobilités en améliorant la coordination des acteurs et des territoires afin de renforcer les offres de d...

À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, les services de l’État dans cinq départements dans la région Grand Est élaborent avec ces départements des profils énergétiques territoriaux à l’échelle du pôle d’équilibre territorial et rural. Ces profils servent à établir des stratégies de mobilité territoria...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instauration d’un péage sur une portion d’autoroute est soumise à la création d’une voie de circulation supplémentaire. » Exposé sommaire : Le péage est un bon outil p...

L’article L. 3261‑2 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A chaque début d’année civile, l’employeur est tenu de rappeler à ses employés n’en bénéficiant pas l’existence de ce droit et ses modalités de prise en charge. De la même manière, chaque nouvel employé est informé de cette disposition au moment de la signature ...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à très faibles émissions, définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017, dans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des lois sur la protection de l’environnement sonore dans les études d’impact. Ce rapport évaluera les projets d’infrastructures de transports terrestres des vingt dernières années en analysant les recommanda...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; « 2° Le second alinéa du même article L. 228‑2 est comp...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑5‑1. –Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en...

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 5412‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l’article L. 5531‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l’exercice de cette autorité et n’entrave pas les décisions qui en relèvent. »...

A l’alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « , de la sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement des diverses formes de transport et de mobilité se fait non seulement au bénéfice de l’environnement, de la santé et de la compétitivité, mais également au bénéfice de la sécurité de tous. ...

L’article L. 1222‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en ...

Le premier alinéa de l’article L.571-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré » sont remplacés par les mots : « Les constructeurs de matériels roulants »; 2° Cet alinéa est complété par les mots : « qui circule sur le réseau ferré. » et par...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑11. – Au plus tard en 2025, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roulant au...

Après le mot : « courants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « atteindront un total de 13,7 milliards d’euros sur la période 2019‑2023, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante : ». Exposé sommaire : La chronique annuelle des dépenses de l’Age...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le cas de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation des mobilités fondé sur un accord commun entre la région et la communauté de communes.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. » Exposé sommaire : Certaines régions, en raison de leur taille, pourraient être signataires de plus d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation de faire un bilan annuel de l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentiss...