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I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons d’efficacité il peut être intéressant de confier à un maître d’ouvrage unique la réalisation d’un itinéraire ressortant de plusieurs collectivités à l’instar de ce qui est fait pour ...

I. – À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser, dans deux métropoles volontaires, les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports dont le ressort inclut une métropole, à mettre en œuvre un programme incitatif de lutte contre la cong...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. » Exposé somm...

A l'alinéa 6, compléter la phrase par les mots: « et en définissant une stratégie politique du fret ferroviaire français. » Exposé sommaire : Le fret ferroviaire est un secteur rencontrant des grandes difficultés. En 2017, le niveau du fret ferroviaire était le même qu’en 1923, avec des parts de marché qui sont passées de 80 % à moins de 10 ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° À la p...

A l'alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois présidents de conseils régionaux ou leurs représentants par délégation, ». Exposé sommaire : L’action des régions au niveau des transports est devenue essentielle. La région a la gestion des ports et des aéroports, des Trains Express Régionaux, des transports routiers i...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les mesures que doit prendre l’opérateur pour s’assurer que les véhicules ou engins stationnés n’engendrent pas de gêne pour la circulation des véhicules ou des piétons et pour la sécurité et la tranquillité publique ; ». Exposé sommaire : La mobilité connait aujourd’hui une profonde révol...

A l’alinéa 18, après le mot : « résidentiels », insérer les mots : « , dont de services publics, ». Exposé sommaire : L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif ...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « cycle », insérer les mots : « ou trottinette à assistance électrique ». II. – Au même alinéa, après le mot : « cycles », insérer les mots : « et trottinettes à assistance électrique ». Exposé sommaire : Une identification des cycles et cycles à pédalage assisté est prévu pour lutter contre le vol, l...

Après l’article L. 322‑3 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 322‑4. - Les professionnels de l’automobile dûment habilités par le ministère de l’intérieur pour accomplir les formalités administratives liés au certificat d’immatriculation peuvent demander l’attribution d’un label de qualité dont les modalités de...

À l’alinéa 2, après le mot : « transports » insérer les mots : « tel qu’il résulte du 2° du I de l’article 42 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant p...

I. – La section XIbis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par un article 1609quater B ainsi rédigé : « I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de t...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce bilan est transmis au comité mentionné à l’article L. 4134‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la transmission du bilan annuel du contrat opérationnel de mobilité au conseil économique, social et environnemental régional (CESER), qui constitue une assemblée ...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en biocarburants au sens de l’article L. 661‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Les certificats d’économie d’énergie (CEE) visent non seulement la baisse globale des consommations d’énergie mais aussi la réduction des consommations d’énergies fossil...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 2242‑21, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Mobilité entre le domicile et le lieu de travail «Art. L. 2242-22. – Il est organisé une négociation annuelle sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, ainsi ...

L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est conclue entre les autorités orga...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s’applique pas à la conduite à usage professionnel. » Exposé sommaire : Le 13° du I de l’article 31 modifie l’article L. 234‑13 du code de la route pour supprimer l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, faite aux personnes...

Après l’article L. 3115‑3 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 3115‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3115‑3‑1. – En période nocturne, les arrêts effectués par les autobus peuvent être réalisés en tout point de la ligne régulière à la demande de l’usager ». « Les conditions d’application du présent article sont pre...