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L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée la phrase suivante : « La convention peut notamment limiter les moments au...

À l’alinéa 35, après le mot : « Organiser », insérer les mots : « , ou contribuer au développement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les autorités organisatrices de la mobilité peuvent, en plus de la mise en place en régie de services de transport de marchandises et de logistique urbaine, également contribuer a...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités » les mots : « au 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, oblige à laisser une visibilité de 5m avant chaque passage piéton en imposant à ce qu’aucun emplacement de stationnement ne soit amén...

L’article L. 1231‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot « être », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « des services urbains, des services non urbains ou des services de transport scolaire » 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En matière de transport public régulier de personnes routier...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 50 % avant 2025, de 80 % avant 2028 et 100 % en 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des loueurs, afin de les orienter vers les véhicules à faibles émissions. La loi du 17 aoû...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement de la route nationale 66 afin d’améliorer sensiblement les conditions de circulation dans la Vallée de la Thur. » Exposé sommaire : Les fortes perturbations subies au quotidien par les usagers de la route nationale 66 soulignent l’ur...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. » Exposé sommaire : Cet article 1er C ajouté par le Sénat vise à institutionnaliser le Conseil d’orientation des infrastructures. Il convient donc de prévoir que les parlementaires qui en seront membres...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à régler une difficulté née du fait qu’un projet peut être soumis à deux déclarations simultanées portant en partie sur le même objet mais dont les modalités de prise ou de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les autocars de transport de voyageurs dont la motorisation respecte la norme européenne d’émissions dite « Euro 6 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les autocars respectant la norme Euro 6 puissent bénéficier de cette tarification réduite.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , notamment les gestionnaires de gares du territoire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des co...

I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2241‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, après le mot : « cours », sont insérés les mots : « et parcs de stationnement » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les agents mentionnés du 3° au...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1231‑5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un observatoire des mobilités dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associea minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’ha...

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, cel...

I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 113‑17 est ainsi rédigé : «Art. L. 113‑17. – I. – Les périmètres d’intervention ne peuvent inclure des terrains situés : « 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

L’alinéa 5 est ainsi modifié : « Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents assermentés agissant pour le compte de l'exploitant du service de transport » ; » Exposé sommaire : La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport publ...

I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les transports scolaires constituent un service public local, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans la région Île-de-France, la mise en place d’une zone à faibles émissions à l’année N est conditionnée au respect d’un taux de régularité annuel moyen des RER et TER franciliens supérieur à 90 % à l’année N-1. Les modalités techniques d’application de cette mesure sont définies par un décret e...

I. - A l’alinéa 60, substituer aux mots : « 1,1 Md€ », les mots : « 2 Mds€ ». II. - En conséquence au début de l’alinéa 63, substituer aux mots : « 350 M€ », les mots : « 200 M€ annuellement ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont sanctuarisé le budget de l’AFITF en le dotant de ressources stables et prévisibles. Il convient désormais d...