Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1990 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, M. Thiériot, M. Door, M. Cattin, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Viala.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 32 bis
L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée la phrase suivante : « La convention peut notamment limiter les moments auxquels la transmission d’images en direct est effectuée. »
Exposé sommaire :
La loi du 22 mars 2016 a introduit l’article L. 1632‑2-1 dans le Code des transports, prévoyant les modalités de transmission des images en direct du transporteur aux forces de l’ordre. Les conditions et modalités du transfert sont définies par convention entre l’autorité organisatrice de transport, l’exploitant de service de transport concernés, et le représentant de l’État dans le département.
Cette transmission est actuellement strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre.
Or, antérieurement à la loi, en l’absence de texte prévoyant de telles dispositions, la transmission était opérée plus largement, et ne se limitait pas nécessairement au temps strictement nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre ce qui peut poser des problématiques.
Il est proposé de supprimer cette restriction et qu’il soit laissé aux différents acteurs locaux (autorité organisatrice de transport, exploitant de service de transport, représentant de l’État dans le département) le soin de définir, par la convention prévue à l’article L. 1632‑2-1 du Code des transports, l’étendue du transfert des images.
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