Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD982 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 7 poursuit un objectif louable : rendre accessible la recharge en voirie aux personnes à mobilité réduite disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Toutefois, cette mesure représentera un surcoût important qui serait susceptible de décourager l’investissement des communes en infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur la faisabilité technique quant à l’espace de circulation disponible.
Ainsi, le présent amendement vise à équiper d’infrastructures de recharge les places déjà dimensionnées pour les personnes à mobilité réduite. Liberté est ensuite laissée aux maires de les réserver aux personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
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