Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2317 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Genevard, M. Abad, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Viala.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de l’allocation par les autorités organisatrices de la mobilité est soumis à la preuve du covoiturage, apportée par le registre de preuve de covoiturage, ou, à défaut de disponibilité de ce registre national, par des plateformes de covoiturage agréées par l’État. Les conditions d’octroi et les modes de calcul de l’allocation ainsi que les modalités d’agrément des plateformes sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L’article 15 donne aussi la possibilité aux autorités organisatrice de la mobilité (AOM) et Ile-de-France (IDF) Mobilités d’apporter, si elles le souhaitent, un soutien financier aux conducteurs et aux passagers qui pratiquent le covoiturage par le versement d’une allocation. L’allocation versée par les AOM et IDF Mobilités vise à inciter au déplacement en covoiturage.
Cependant, afin d’éviter les abus, le versement de la subvention doit être soumise à la preuve du covoiturage, qui peut notamment être fournie par le comptage du nombre de kilomètres de covoiturage parcourus au départ ou à l’arrivée du territoire des AOM. Pour se faire, il est proposé que la preuve puisse être apportée par le registre national de preuve de covoiturage, outil national en cours de création, ou si registre n’est pas développé et disponible à temps, par des plateformes agréées par l’État qui souhaitent participer.
De plus, il apparait source de complexité mais également de fraude que les conditions d’octroi et le calcul des allocations versées par les AOM ne soient pas unifiés au niveau national. En effet, dans le cas où chaque AOM serait en mesure de déterminer elle-même les modalités d’attribution, les covoitureurs / covoiturés (e.g. ceux effectuant des trajets intra ou inter-départementaux) risquent d’être fortement pénalisés par la complexité de calcul de l’aide et de se trouver découragé d’employer ce mode de mobilité.
Cet amendement vise donc, d’une part, à soumettre le versement de l’allocation par les autorités organisatrices de mobilité à la preuve du covoiturage, et, d’autre part à créer un cadre national indiquant les conditions d’octroi et le calcul de l’allocation.
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