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A l’alinéa 57, substituer aux mots : « entrent en vigueur pour » les mots : « sont applicables à » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31 après le mot : « recharge » ; insérer les mots : « rapide ou accélérée ». Exposé sommaire : Par définition, les bâtiments non résidentiels sont les bâtiments qui ne sont pas destinés à des fins d’habitation. Aussi, une charge « normale », chargeant un véhicule électrique entre 6 à 8 heures de temps, semble inadaptée aux bâtim...

Après l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑4‑2. I. – Pour améliorer la qualité de vie en ville, limiter les nuisances liées à l’excès de véhicules motorisés, et favoriser la pratique des modes actifs des zones à trafic limité peuvent être créées...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 12° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑14, les mots : « de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d’autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d’un réseau routier » sont remplacés par les mots : « les régions, les départements, les gestionnaires d’infrastructures de t...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en incitant à l’usage des modes de transport actifs et partagés, notamment les modalités de prise ...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sa...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «d bis) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une ou plusieurs communes classées touristiques, au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, sont situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, le taux de versement destiné au financement de...

Après l’article L. 5431‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5431‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5431‑2-1. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5431‑1 qui assume, soit en régie, soit par voie de concession ou de marché public, la continuité territoriale d’une île avec le continent peut, en altern...

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vit...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 16°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 323‑1, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « de deux, trois ou quatre roues » » Exposé sommaire : Selon la législation en vigueur, les véhicules à deux et trois roues ne sont pas soumis au contrôle technique des véhicules légers en...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « bus » les mots : « transports publics collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les catégories de véhicules de transport collectif de personnes concernés par une obligation de places dédiées au transport de vélos. Il s’agit d’une part d’assurer une certaine cohérence dans la section...

Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé : «Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du...

L’article L. 3111-12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et voies vertes ». II. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 1212‑3‑4. – Les itinéraires inter-régionaux des véloroutes d’intérêt régional prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et ceux inscrits au schéma européen des vél...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cet enseignement peut avoir lieu sur tous les temps de la vie scolaire, périscolaire et extrascolaire. Toutefois, le contrôle des acquis doit obligatoirement être réalisé sur le temps scolaire. » Exposé sommaire : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , notamment afin de favoriser la réalisation de projets de « RER métropolitains ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’encourager le développement de projet de RER métropolitain dans les grandes agglomérations françaises, sur le modèle du réseau express régional francilien. Alors que ...

À l’alinéa 9, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des aires de covoiturage ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des contrats opérationn...

Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5 du code des transports, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux...

A l’alinéa 24, après le mot : « résidentiel », insérer les mots : « , dont de services publics, ». Exposé sommaire : L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L1221‑1 du code des transports ainsi modifié ouvre la possibilité aux régions transfrontalières d’organiser les services de transport collectifs en coopération avec une région limitrophe d’...