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I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et les décisions relatives à l’installation ou la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements, ainsi qu'à la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules. » II. – En conséquence, rédiger a...

Rédiger ainsi l’article 25bis A : « Les contrats opérationnels de mobilité mentionnés à l’article L. 1215‑1 du code des transports comprennent un cadre d’action relatif au déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, en gaz naturel comprimé ou en hy...

I. – L'Etat se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérie...

A l’alinéa 1, après le mot : « lesquelles » insérer les mots : « les véhicules électriques et hybrides rechargeables neufs et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de définir à l’avenir, et par décret, les conditions dans lesquelles les véhicules électriques neufs faciliteront la bidirectionnalité des flux lor...

A l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai d’habitation de 24 mois, initialement inscrit dans le projet de loi, afin de tenir compte de la nécessité de réviser la Convention de Vienne avant de définir un cadre juridique pérenne pour le véhicule autonome...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : «Section 4 «L’alimentation électrique des navires à quai «Art. L. 334‑5. – Les ports maritimes et les ports fluviaux qui s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix, titulaires de l’autorisation prévue à l’...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce bilan est transmis au comité mentionné à l’article L. 4134‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la transmission du bilan annuel du contrat opérationnel de mobilité au conseil économique, social et environnemental régional (CESER), qui constitue une assemblée ...

À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Mo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. » Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin ...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Montagne. Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, notamment s’agissant des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Permettre l’emport de vélos non démontés dans les autocars est une mesure qui répond à un objectif d’intermodalité. Il convient néanmoins que l’autorité organisatrice de la mobilité avec laquelle les...

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 8°bis I. Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 8,19 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomèt...

Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à ...

Substituer aux alinéas 9 à 19 les alinéas suivants : « 4°) L’article L. 2333‑67 est ainsi rédigé : « I. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À ce jour, il n’est pas possible pour les titulaires d’un titre professionnel de conduire avant la réception du document du permis de conduire sécurisé. Les délais d’obtention de ce titre peuvent, se...

 « Après l’article 231ter du code général des impôts, il est inséré un article 231quater ainsi rédigé : « I. – Une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de Par...