Recherche d'amendements

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « et gratuitement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à retirer le principe de gratuité de la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures routières et aux services publics. Le coût résiduel relatif à la transmission de données doit en effet être couvert pour...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la demande d’ » le mot : « par ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer et clarifier l’exercice du droit à la prise par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant d’un emplacement de stationnement dans un immeuble collectif. Il est proposé de supprimer le terme « à la dem...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le Sénat a instauré, pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, une exonération du versement mobilité pour les employés concernés à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. Cette approche n’est ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont fixées suivant la chronique ci-dessous », les mots : « atteindront un total de 13,4 milliards d’euros, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante ». Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rappor...

Rédiger ainsi l’article 23ter : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 641‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 641‑4. – Les carburants et carburants alternatifs autorisés en France sont référencés aux arrêtés prévus à l’article 265ter du code des douanes » ; « 2° Apr...

À la fin du second alinéa, supprimer le mot : « pas » et compléter cet alinéa par les mots : « que sur décision motivée de l’État ou de l’établissement public concerné ». Exposé sommaire : Restreindre la faculté de recourir à des cessions Dailly « notifiées-acceptées » peut être utile afin d’éviter que certains projets de financement innovant...

À l’alinéa 46, substituer à la référence : « et suivants » la référence : « à L. 1525‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le propriétaire ou le syndic, qui n’est pas tenu pour ce faire de consulter l’assemblée générale des copropriétaires, exprime son opposition dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement. » Exposé sommai...

I. – Au tableau de l’alinéa 3, à la sixième ligne de la première colonne, après les mots : « chambres d’hôtes » insérer les mots : « , ports de plaisance ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière ligne du tableau. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « ports » insérer les mots : « de plaisance ». Exp...

Compléter l’amendement par les deux alinéa suivants : II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État dresse la liste des engins de déplacement personnels mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du premier alinéa des articles L. 152‑1 et L. 152‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111‑3‑4, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 4° ». Exposé sommaire : Cet amende...

Le gestionnaire d’une infrastructure de charge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ouverte au public met à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l’infrastructure de charge et à sa tarification. Il prend les mesures appropriées pour ouvrir l’accès de l’infrastructure à l’itinérance des...

A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « données » insérer le mot : « pertinentes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures aux seules données pertinentes pour les finalités mentionnées aux alinéas 3 à 5. Cette restriction du champ ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « encourus » le mot : « supportés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, après le mot : « devis » , sont insérés les mots : « et des plans de financement » ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’obligation, inscrite à l’article 24‑5 de la loi de 1965, d’inscrire à l’ordre du jour ...

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « fiscales » insérer les mots : « dont elle bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 46, après la première occurrence du mot : « projet » supprimer les mots : « d’injection de biogaz ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de rédaction dans la mesure où le complément de rémunération, créé par cet article, est destiné à soutenir les installations de production de biogaz non injecté et non les...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , à l’exception des parcs de stationnement comportant plus de quarante emplacements de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par plusieurs petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d’équipeme...