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Substituer aux alinéas 78 à 81 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 1221‑4‑1. – I. – Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de trans...

À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la date de la première révision de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports à la fin de l’année civile 2022. Par ailleurs, il s’agira de faire un état effectif e...

L’article L. 752‑1-2 du Code du commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du représentant de l’État dans le département peut également se fonder sur l’évolution de la circulation des véhicules terrestres à moteur et sur le niveau des émissions de polluants atmosphériques sur les...

A l’alinéa 83, après le mot : « secteurs », insérer les mots : « prioritairement au sein des quartiers de la politique de la Ville » et après le mot : « logistiques » insérer les mots : « en vue de favoriser l’accès aux zones d’activités économiques et aux bassins d’emploi à proximité ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les quartiers de ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 est supprimé ; ». II. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la r...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité ». E...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑4 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement mettre fin à toute séparation comptable dans le secteur ferroviaire. Contre l’hypocrisie d’un gouvernement qui pratique l’ouverture à la concurrence à géométrie variable selon ce qui l’arrange. Cette réé...

Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5 du code des transports, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L1221‑1 du code des transports ainsi modifié ouvre la possibilité aux régions transfrontalières d’organiser les services de transport collectifs en coopération avec une région limitrophe d’...

À l’alinéa 9, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des aires de covoiturage ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des contrats opérationn...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , notamment afin de favoriser la réalisation de projets de « RER métropolitains ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’encourager le développement de projet de RER métropolitain dans les grandes agglomérations françaises, sur le modèle du réseau express régional francilien. Alors que ...

Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé : «Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du...

L’article L. 3111-12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 16°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 323‑1, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « de deux, trois ou quatre roues » » Exposé sommaire : Selon la législation en vigueur, les véhicules à deux et trois roues ne sont pas soumis au contrôle technique des véhicules légers en...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « bus » les mots : « transports publics collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les catégories de véhicules de transport collectif de personnes concernés par une obligation de places dédiées au transport de vélos. Il s’agit d’une part d’assurer une certaine cohérence dans la section...

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vit...

Après l’article L. 5431‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5431‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5431‑2-1. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5431‑1 qui assume, soit en régie, soit par voie de concession ou de marché public, la continuité territoriale d’une île avec le continent peut, en altern...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «d bis) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une ou plusieurs communes classées touristiques, au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, sont situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, le taux de versement destiné au financement de...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sa...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 12° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑14, les mots : « de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d’autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d’un réseau routier » sont remplacés par les mots : « les régions, les départements, les gestionnaires d’infrastructures de t...