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I. – Lea du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la France et des transports a beaucoup évolué au cours des dernières années, notamment avec le vote des lois MAPTAM et Notre. Aujourd’hui le couple région-intercommunal...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans plusieurs départements caractérisés par une faible densité, les transports sanitaires définis à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique effectués par voie terrestre sont ouverts à d’autres usagers, à l’exception du transport sanitair...

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la subvention d’équilibre est fixé au moment de l’établissement du contrat de délégation du service public autoroutier. Ce montant est fixe. Il ne varie ni avec le trafic constaté, ni avec les résultats financiers de l’exploitant, ni a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les dispositifs d’incitations économiques du Plan vélo et mobilités actives présentés par le Premier Ministre le...

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transpor...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

A l’Article R431-1-3 du code la route, Au premier alinéa, supprimer : « s'ils sont âgés de moins de douze ans, » Au 2ème alinéa, supprimer : « âgé de moins de douze ans » Au 3ème alinéa, supprimer : « âgé de moins de douze ans » Exposé sommaire : Le cyclisme connaît un engouement croissant et sa pratique se développe sans cesse et de faç...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élargir les compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) au contrôle de la bonne application des lois de protection de l’environne...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux...

Modifier ainsi le rapport annexé : 1° A l’alinéa 60, substituer au montant : « 1,1 Md€ », le montant : « 2 Mds€ » ; 2° Au début de l’alinéa 63, substituer au montant : « 350 M€ », le montant : « 220 M€ par an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, not...

L’article L. 4242‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bateaux à moteur en stationnement sur les eaux intérieures doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité. » Exposé sommaire : Si l’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, prévoi...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des indiv...

I. – Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 39 AJ bis. – Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route, qui répondent aux caractéristiques fixées par un décret du Conseil ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Elle suppose le maintien de l’affectation à l’AFITF d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), adaptée aux objectifs de la présente programmation. ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait figurer dans le rapport annexé, parmi les ressources de l’AFITF, une réfé...

Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou aux véhicules à très faibles niveaux d'émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : L’article 15 permet aux maires de réserver des voies de circulation ou des emplacements de stationnement pour faciliter la circulation des véhicul...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il décline l’objectif de diminution des émissions de gaz à effets de serre et de polluants de l’air liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques et sanitaires de la France, et concourt, le cas échéant, à atteindre les objectifs du plan de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’État programme un enseignement à l’usage du vélo au sein des établissements de premier et second degré, écoles élémentaires et collèges, à compter du 1er janvier 2022, afin que chaque élève maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. » Exposé sommaire : L’amendement proposé par le Sénat met ...

A l’alinéa 3, après le mot : « enclavées » sont insérés les mots : « et insulaires ». Exposé sommaire : Les îles ultramarines comme aussi l’île de la Corse ont des spécificités qui doivent être prises en compte.