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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du 2° de l’article L. 2242‑15 est complétée par les mots : « et du télétravail » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement du télétravail en rendant obligatoire l’engagement de négociations avec les instances représentatives du personnel en v...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 : «Art. L. 1263‑4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code et les utilisateurs, tels que désignés à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la m...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 1231‑17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue à l’article L. 1241‑1 peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circulatio...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. » ...

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Avant 2020 », les mots : « Au 1er janvier 2021 » ; 2° Au début de la seconde phrase, substituer aux mots : « Avant 2022 », les mots : « Au 1er janvier 2025 » ; 3° À la seconde phrase, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ». Exposé somm...

À l’alinéa 20, après le mot : « réserver », insérer les mots : « la voie publique ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le dispositif de voies réservées et à permettre aux maires de réserver des voies publiques à la circulation des engins et véhicules dit de « mobilités actives ». En premier lieu, l’article L 2213‑3 du c...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 1115‑1-1. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. « Les modalités de mise à disposition des données et leur contenu sont fixés par décret. » Expo...

À l’alinéa 6, après le mot : « routier, », insérer les mots : « des gares ». Exposé sommaire : Le fret ferroviaire présente une alternative très efficace au transport routier de marchandises, aussi bien sur les aspects d’accidentologie et de congestion que sur les aspects environnementaux. Une politique ambitieuse pour redonner à ce mode ...

Supprimer les alinéas 96 à 98. Exposé sommaire : Cette consultation est redondante avec l’article D213‑29 du code de l’éducation qui règlemente les consultations de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Il est cependant nécessaire que le pouvoir réglementaire s’engage à ce que cet article soit mis à jour afin que le département n’ap...

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « section 1 » la référence : « section 2 » et à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans une démar...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord dépourvus à la fois de caméra et de pi...

Après la première phrase de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré une phrase a...

Après le mot : « ferroviaire », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’amendement proposé poursuit un double objectif : - garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ; - s’assurer que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous exigeons l’obligation de maintien des guichets physiques, que nous considérons prioritaires sur le service numérique. Il est de plus en plus difficile pour les usagers d’acheter un billet ou d’...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : 12° Au troisième alinéa de l’article L. 1214‑14, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : «, les gestionnaires d’infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les gestionnaires d’infrastructures de transport ne soient pas associés ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et étudier la pertinence de la municipalisation de ces services ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les communes faisant face à l’émergence de nouveaux services de partage de véhicules (trottinettes, vélos, scooters) qui envahissent l’espace public étudient la pertinence de la muni...

Après le mot : « handicap », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : La référence aux « personnes handicapées ou à mobilité réduite » nécessite d’être revue au regard de la diversité des situations. En effet, cette définition extrêmement large mélange des « personnes handicapées ou en situation de handicap » et des personnes ayant ...

Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de l’application du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules est tenu dans chaque département coprésidé par un représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Ce comité est notamm...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , du schéma d’aménagement régional ». Exposé sommaire : Spécificité des régions d’Outre Mer, la loi n°84‑747 du 2 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion confère aux conseils régionaux de ces régions d’outre mer...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que d...