Recherche d'amendements

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en incitant à l’usage des modes de transport actifs et partagés, notamment les modalités de prise ...

À l’alinéa 31 après le mot : « recharge » ; insérer les mots : « rapide ou accélérée ». Exposé sommaire : Par définition, les bâtiments non résidentiels sont les bâtiments qui ne sont pas destinés à des fins d’habitation. Aussi, une charge « normale », chargeant un véhicule électrique entre 6 à 8 heures de temps, semble inadaptée aux bâtim...

Après l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑4‑2. I. – Pour améliorer la qualité de vie en ville, limiter les nuisances liées à l’excès de véhicules motorisés, et favoriser la pratique des modes actifs des zones à trafic limité peuvent être créées...

Après le mot : « ferroviaire », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’amendement proposé poursuit un double objectif : - garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ; - s’assurer que l...

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – L’Agence conclut avec l’État un contrat d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Le projet de contrat est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des transports et des finances. Ce contrat ...

À l’alinéa 5, après les mots : « au développement économique lié à cette infrastructure », insérer les mots : « , sans préjudice des compétences exercées par les collectivités territoriales dans le cadre de dispositifs associant les acteurs économiques développant des projets logistiques et industriels liés à l’infrastructure fluviale, ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2bis, introduit en commission au Sénat, attribue une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes en complément du versement mobilité qu’elles auraient institué mais dont le rendement serait inférieur à un rendement moyen constaté pour les plus...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le cas de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation des mobilités fondé sur un accord commun entre la région et la communauté de communes.

Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : Ibis. – Le premier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n°2016‑489 du 21 avril 2016 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission européenne peut désigner un représentant qui siège au conseil de surveillance comme membre sans droit de vote. ». Exposé sommaire : Cet a...

À l’alinéa 30, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Les dispositifs existants d’appui de l’État aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie seront consolidés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. ». Exposé sommaire : Le Sénat a défini, dans le rapport annexé, un rôle d’accompagnement de l’État...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4 ; II. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence des mots : « les mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « impliquant l’amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de traf...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit la part de ce financement, assise sur les rémunérations versées au titre des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, qui est affectée aux fédérations nationales d’associations d’...

Au début du deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement des », insérer les mots : « infrastructures empruntées par les ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. L’État doit veiller tout particulièrement au renouvellement des infrastructures empruntées par les lignes interrégionales. C’est une garantie essentielle de régul...

Au début du second alinéa, après les mots : « service public autoroutier », insérer les mots : « ou par toute autre procédure ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. L’adossement de sections autoroutières à gabarit routier doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des procédures existantes, qu’il s’agisse de délégations de service ...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée aux modalités d’accès effectif des communautés de communes à ces appels à projets, qui seront engagés dans des conditions de délais et de visibilité suffisantes, et pour lesquelles l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourra fournir un appui en ...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six mois », la durée : « deux mois ». Exposé sommaire : L’article 36 fixe un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités pour prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires à la transformation de la Société du Canal Seine-Nord Europe en un établissemen...

Après les mots : « en millions d’euros courants », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « atteindront un total de 13,4 milliards d’euros sur la période 2019-2023, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante : » Exposé sommaire : La chronique annuell...

Le code de la voirie routière est ainsi modifié : Après le troisième alinéa de l’article L. 122‑12 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui lui ont été déléguées conformément à l’article L. 122‑4. Un arrêté conj...

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « au I », la référence : « au 1er du I ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur comme le texte initial du projet de loi prévoient qu’une autorité organisatrice de la mobilité ne peut instituer un versement mobilité (VM) à taux plein qu’à la condition d’organiser au moins un service régulier de trans...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Elle suppose le maintien de l’affectation à l’AFITF d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), adaptée aux objectifs de la présente programmation. ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait figurer dans le rapport annexé, parmi les ressources de l’AFITF, une réfé...