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Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la révision du contrat opérationnel de mobilité, à la suite de son évaluation triennale, ne peut intervenir qu’après avis du conseil économique, social et environnemental région...

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « au cours de la vie du » les mots : « en cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 19, après la référence : « L. 446‑15 », insérer les mots : « et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le complément de rémunération pour les producteurs de biogaz non injecté est réservé à la production qui est majoritairement desti...

L’article L. 224‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport dressant le bilan du respect par chacune des personnes morales concernées des obligations définies aux mêmes articles L. 224‑7 et L. 224‑8. Ce rapport est re...

I. – À l’alinéa 8, après les mots : « d’accès » insérer les mots : « , sans consentement du conducteur, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’accès aux données pertinentes des véhicules connectés pourra s’effectuer sans le consentement du conducteur dan...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que ces sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière », les mots : « un véhicule terrestre à moteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition du co-transportage de colis proposé par le Sénat. Cette définition est actuellement limitée aux voitures particulières alors que d’autres véhicules, comme les motos o...

Modifier ainsi l’alinéa 44 : 1° Après les mots : « objectifs de » insérer le mot : « la » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « et » insérer le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2022 l’échéance de la bonification temporaire à 75 % de la socialisation du coût de raccordement des bornes de recharge afin de maintenir la durée initialement prévue pour cette mesure, c’...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du foncier ferroviaire sur le territoire national et les mesures à mettre en œuvre en vue d’assurer sa valorisation. Exposé sommaire : Le foncier ferroviaire présente de nombreuses potentialités p...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8°bisL’article L. 1214‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à cette durée si l’économie générale du plan est modifiée, notamment à la suite d’un évènement exceptionnel ou d’une innovation dans l’organisation des mobilités. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Le chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 «Équipement des ports de plaisance en bornes électriques «Art. L. 1521‑4. – A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au précédent alinéa, une consultation de l’ensemble des acteurs prenant part aux services de mobilité et des usagers peut être organisée par la région, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité. Cette consultation peut, le cas échéant, porte...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l’importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l’article L. 5611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercer ces actions à l’échelle d’un bassin de mobilité interrégional q...

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : «Art.L. 224‑12. –Pour contrôler l’application des articles L. 224‑10 et L. 224‑11, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids...

A l’alinéa 50, après le mot : « comprimé » insérer les mots : « , créée après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver aux nouvelles stations de ravitaillement créées après la loi la possibilité de se raccorder au réseau de transport de gaz et non au réseau de distributi...

A l’alinéa 50, après le mot : « transport » supprimer les mots : « lorsque c’est économiquement pertinent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat conditionnant la possibilité pour une station de ravitaillement de se raccorder au réseau de transport de gaz à un critère de pertinence économique. Cet ajout sembl...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le contrat opérationnel de mobilité conclu par la région pour chacun des bassins de mobilité situés sur son territoire peut associer une ...

À la fin de l'article L. 151‑31 du code de l’urbanisme, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnelle une mesure non-appliquée de la loi de 2015 relative à la transition énergétique permettant de réduire de 15 % les obligations réglementaires de construct...

A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 10 à 20 % la proportion minimale de véhicules propres devant être achetés par les grandes entreprises d’ici à 2025 lors du renouvellement de leur flotte. Ce taux est identique à celui d’ores et déjà applicable aux collectiv...