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L’article L. 1222‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en ...

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 5412‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l’article L. 5531‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l’exercice de cette autorité et n’entrave pas les décisions qui en relèvent. »...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑5‑1. –Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; « 2° Le second alinéa du même article L. 228‑2 est comp...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des lois sur la protection de l’environnement sonore dans les études d’impact. Ce rapport évaluera les projets d’infrastructures de transports terrestres des vingt dernières années en analysant les recommanda...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à très faibles émissions, définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017, dans ...

L’article L. 3261‑2 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A chaque début d’année civile, l’employeur est tenu de rappeler à ses employés n’en bénéficiant pas l’existence de ce droit et ses modalités de prise en charge. De la même manière, chaque nouvel employé est informé de cette disposition au moment de la signature ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instauration d’un péage sur une portion d’autoroute est soumise à la création d’une voie de circulation supplémentaire. » Exposé sommaire : Le péage est un bon outil p...

À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, les services de l’État dans cinq départements dans la région Grand Est élaborent avec ces départements des profils énergétiques territoriaux à l’échelle du pôle d’équilibre territorial et rural. Ces profils servent à établir des stratégies de mobilité territoria...

L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. » Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’alinéa 6 met en place une exonération de VM pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, à due concurrence de la part du volum...

Après le mot : « handicap », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : La référence aux « personnes handicapées ou à mobilité réduite » nécessite d’être revue au regard de la diversité des situations. En effet, cette définition extrêmement large mélange des « personnes handicapées ou en situation de handicap » et des personnes aya...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un investissement d’1,5 milliard d’euros sur 10 ans est prévu sur la période 2020‑2030 pour développer une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit, permettant de constituer un réseau de trains de nuit radial, transversal et international. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 10°bis A Le II de l’article L. 2531‑6 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b)Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre Ile-de-France mobilités et les organismes de recouvrem...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En particulier, la France promeut activement une régulation mondiale de la vitesse des navires, afin de diminuer à court terme l’empreinte carbone du transport maritime. » Exposé sommaire : L’Organisation Maritime Internationale (OMI) a adopté il y a un an une stratégie initiale pour la r...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « 19°bisA À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111‑8, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « moyennant la prise en compte, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, du versement mobilité tel que défini à l’article L. 3111‑5 , ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité d’une tarification préférentielle pour les véhicules à carburants alternatifs a été introduite dans le code de la voirie routière lors de l’adoption de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, l’avant-dernier alinéa de l’ar...

A la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La fourniture des données sur les déplacements des personnes ayant des handicaps ou à mobilité réduite est une avancée essentielle. Elles sont les premières à subir des difficultés pour suivre un parcours scolaire, pour accéder aux lieux publics...

Compléter ainsi l’alinéa 6 : « en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés à des opérateurs privés devra s’effectuer dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de travail.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter ...